Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ..., à la suite de « travaux d’agrandissement », dépassait avec 220,10 m2 la limite admissible telle que prescrite par l’article 7, alinéa 4 du règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.Au vu de ces faits, Madame ... contesta qu’une transformation respectivement des travaux d’agrandissement au sens de l’article 7, alinéa 4 du règlementgrand-ducal du 23

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 février 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 concernant les aides au logement, attribuée erronément au « ministère du Logement », retenant que Madame ... doit rembourser des aides étatiques perçues en rapport avec un logement situé à

En droit, la demanderesse fait valoir que l’article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d’intérêt en vue de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration d’un logement prévue par l’article 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

En effet, conformément à l'article 3, paragraphe (1) du règlement grand-ducal susmentionné dispose notamment que le revenu à prendre en considération, pour la subvention d'intérêt est le revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l'impôt dontEn

En effet, l'article 9 du règlement grand-ducal prémentionné stipule que : Le logement pour lequel une aide à la construction respectivement à l'acquisition du logement est accordée doit, sous peine de restitution de celle-ci, servir d'habitation principale et permanente aux bénéficiaires pendant un délai d'au moins dix ans après la date de l'achèvement des

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l'article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu'aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d'un autre logement que celui faisant l'objet de l'habitation commune.Au premier moyen, tiré de la prescription de la créance de

En effet, l'article 7, point 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 prévoit que la bonification d'intérêt n'est pas due si le bénéficiaire ou son conjoint n'habite plus le logement pour lequel la bonification est payée.Quant à la demande d’octroi d’une indemnité de procédure que Madame ... a formulée et maintenue, le tribunal est amené à

propriétaire d’un deuxième logement, situé à Pétange et acquis par son épouse en date du 4 février 1992, alors que l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement prévoit que les aides au logement ne sont accordées qu’aux ménages qui ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un autre logement que celui faisant l’objet de l