Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50250C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Contrairement à ce qui est stipulé dans le bulletin d’imposition, ce revenu ne peut être qualifié de « revenu de capitaux » au sens de l’article 97 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« LIR »).ne devrait pas être retenue comme « revenus divers » au sens de l’article 99 LIR.100 (1) de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Sollten Sie bis spätestens zum 11/01/2021 keine schriftlichen Einwände vorgebracht haben, erfolgt die Veranlagung gemäss diesem Schreiben.Par courrier manuscrit du 11 janvier 2021, Madame ... s’opposa à ladite taxation, opposition

Considérant que d’après l’article 99ter, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) est imposable le revenu provenant de l’aliénation à titre onéreux, plus de deux ans après leur acquisition ou leur constitution, d’immeubles ne dépendant pas, mis à part le sol dépendant d’une exploitation agricole ou forestière, d’un actif net investi ;

N° 47171 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47171 Inscrit le 11 mars 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47171 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Considérant que le réclamant fait grief

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

Considérant qu’en vertu de l’article 24, alinéa 2 de la convention, la fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant est imposable dans cet autre Etat ;Considérant qu’en ce concerne la notion d’« établissement stable » il y a lieu de se

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La partie requérante estime que les deux conditions légalement posées tant par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du

Conformément aux dispositions combinées du § 131 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours introduit contre une3 Cour

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir sensiblement majoré les bénéfices (ou pertes) qu’elle a déclarés et d’avoir pareillement admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.)ans, conformément à l’article 10 de la loi du 27

En application de l'article 97 alinéa 1er point 3 L.I.R., sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers les arrérages et intérêts d'obligations et d'autres titres analogues y compris les parts de bénéfice et les primes de remboursement.revenus générés par ces obligations tombent sous le champ d'application du présent article.retenue

A cet égard, il convient de constater que conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

1) d’une « décision sur réclamation du « directeur des contributions p. d. signé ..., Chef de division » du 23 novembre 2021 » portant rejet d’une réclamation introduite le 11 juin 2021, et,préposé du bureau d'imposition Sociétés-Luxembourg 6 des 7 janvier 2021, 26 janvier 2021, 11 février 2021 et 3 mars 2021 » et (iv) « le bulletin d'impôt sur la fortune au

qu’en vertu de l’article 2, alinéa 1er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) les personnes physiques sont considérées comme contribuables résidents si elles ont leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-que les personnes physiques sont considérées comme contribuables non résidents si elles n’ont pas leur domicile fiscal ou leur

Considérant que l'instruction menée par la présente instance a révélé que les comptes annuels au 31 décembre des années 2012, 2013, 2014 et 2015 n'ont été déposés au registre de commerce et des sociétés qu'en date du 24 janvier 2017, en violation des obligations légales des articles 461-1 et 461-8 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de l’impôt commercial communal indiquant « L’imposition a été établie conformément au projet d’imposition du 24.11.2020.un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers reproduisant le libellé du « projet d’imposition », précité, tout en ajoutant

fondement de l’article 134 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Ce produit est imposable comme revenu divers d’après l’article 101 LIR.Considérant qu’en vertu de l’article 101, alinéa 1er L.I.R., lors du partage total ou partiel de l’actif social d’un organisme à caractère collectif, le produit

de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..de bénéfice (sans retenue à la source) conformément à l’article 164(3) L.I.R..Considérant qu’aux termes de l’article 45 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérées comme dépenses

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus