Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Durant la période du 01.01.2018 au 11.12.2019, il vous appartenait de retenir, de déclarer et de payer la retenue ;Considérant qu’il s’avère

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu le courrier électronique de Maître Aurélie Belingar du 11 octobre 2021 informant le tribunal administratif du dépôt de son mandat ;En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux

En date du 09/07/2020 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 [D’après l’état récapitulatif du rapport de la révision, les compléments de retenue d’impôt et les suppléments y relatifs sont fixés aux montants ci-après, ceci sans préjudice des intérêts de retard grevant les arriérés conformément à l’article 155 L.I.R. ainsi que, le

Il résulte du dépôt au registre de commerce en date du 21 octobre 2016, N° de dépôt ... que Monsieur ... été nommé administrateur-délégué de la société ..., délégué à la gestion journalière de la société ..., lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 octobre 2016.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière

L’article 10 des statuts stipule que la société est engagée par la signature individuelle d’un délégué du Conseil d’Administration ou par la signature conjointe d’un délégué du Conseil d’administration et d’un autre administrateur, respectivement par la signature individuelle d’une personne autorisée par le Conseil d’administration.En vertu de l’article 136

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Alex Penning pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2022 par le délégué du gouvernement;L'article 12 des statuts stipule que, vis-à-vis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R.En vertu de l'article 136 alinéa 6 L.I.R., l'employeur est tenu de déclarer et de

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Le requérant estime que

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

L’article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société sera engagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dontEn vertu de l’article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 L.I.R., l’employeur

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le requérant estime que les deux conditions légalement posées par l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 »,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous votre seule signature du 03.11.2014 au 27.10.2016 (date du dépôt de votre démission au Luxembourg Business Register) pour toute opération qui ne dépassait pas la contre-valeur de cinq mille (EUR 5 000,00) pour le volet qui vous concernait, et par signature conjointe du 03.11.2014 au 27.10.En

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46735C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 novembre 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2021 (n° 44360 du rôle) par lequel le