Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;L'article 12 des statuts stipule que, vis-àvis des tiers, la société est valablement engagée, en cas de pluralité d'administrateurs,En vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de

En cette qualité vous avez eu le pouvoir d’engager la société sous votre seule signature du 03.11.2014 au 27.10.2016 (date du dépôt de votre démission au Luxembourg Business Register) pour toute opération qui ne dépassait pas la contre-valeur de cinq mille (EUR 5 000,00) pour le volet qui vous concernait, et par signature conjointe du 03.11.2014 au 27.10.En

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46735C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 11 novembre 2021 par le ministre des Finances, dirigée contre le jugement du 25 octobre 2021 (n° 44360 du rôle) par lequel le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2022.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.Le délégué du gouvernement ayant conclu à l’irrecevabilité de ce recours, pour n’être ni signé, ni comporter une élection de domicile, ni satisfaire aux exigences de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 novembre 2021.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous votre seule signature du ....01.2013 au ....11.2016 (date de votre démission).En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967

respectivement sous les numéros C ... et C ..., portant rejet de ses réclamations dirigées contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 11 janvier 2019, d’une part, et contre un deuxième bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 mai 2019, d’autre part;Le 11 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’

Audience publique du 11 novembre 2021Après avoir admis qu’en matière fiscale, des dérogations audit principe étaient prévues en ce qu’en application des articles 57 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 », et 2, paragraphe 1er, 2e alinéa, de la loi

Audience publique du 11 novembre 2021tribunal administratif le 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 11 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

En cette qualité vous avez disposé du pouvoir d’engager l’entreprise sous votre signature pour la période allant du 11 juin 2014 au 27 février 2020.Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais

En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu à déclarer et à verser l'

Vu l’article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise, qui retient notamment que les délais relatifs à la réclamation, au sens du § 228 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (AO), sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au 30 juin

représentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les communications du délégué du gouvernement du 11 mars 2021 et de Maître Stéphane EBEL du 22 mars 2021 suivant laquelle ils marquent leur accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans leur

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En