Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 décembre 2010, Madame le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après désignée par « le ministre », saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979Vu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2011 par Maître Marc Walch, au nom de l’administration communale de la Ville de ..., lequel mémoire a été notifié en date du 10 novembre 2011 par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur ;Aux termes de l'article 88 du statut général des fonctionnaires

Considérant qu'il s'est avéré que par ses agissements l'intéressé a enfreint aux articles (sic) 11 sub 1), 11 sub 2), 12 sub 1)-1, 12 sub 1)-2, 12 sub 2), 14 sub 1) et 16 sub 1) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;encontre de Monsieur ... préqualifié, par application des dispositions de l'article 4)

En premier lieu, l’appelant reprend son moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 32.1 de la loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », et allègue un défaut de motivation dans le chef du ministre statuant en tant qu’instance d’appel ainsi désignée.motivation telle que mises

Vu les articles 2, 3 alinéas 4 et 5, 8, 9 alinéa 1er, 12 alinéa 1er et 15 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique ;Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique, ci-après désignée par « la loi du 16 avril 1979 », un recours en réformation

disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après « le statut général », « pour

Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens de l'article 11 paragraphe 1 et 2, de l'article 12 paragraphe 1 et de l'article 14 paragraphe 1 du statut général des fonctionnaires communaux.L’article 66, point 2. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après

Pour l'ensemble des faits retenus à charge du prévenu, qui constituent des manquements aux devoirs prescrit (sic) à l'article 11 paragraphe 1 et 2, article 12 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et article 14 paragraphe 1, le Conseil de discipline, en tenant compte du non-respect du délai raisonnable et de l'absence de peine disciplinaire prononcée à cette date à

1. de faire de preuve d'absence de rigueur et de zèle dans son travail, de sorte que le montant de l'état des restants pour les années 2006 et 2007 prend des proportions très importantes, passant notamment de 11.373 € en 2003 à 58.890 € en 2006 ;Les faits ainsi prouvés et retenus constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 1

Par une lettre du 24 avril 2008, signée par le président et les deux vice-présidents du bureau du TICE, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire fut saisi aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur ... du chef de manquements à l’obligation prévue à l’article 16, paragraphe 5 de la loi modifiée du

Ils constituent des manquements aux devoirs prescrits à l’article 11, paragraphe 1 et 2 du statut général (points 1, 2, 3), à l’article 12, paragraphes 1, 1er et 2e alinéa (points 4, 5, 7, 8, 12, 13, 16, 18,19 et 21) et à l’article 14, paragraphe 1 (points 6, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 33).Conformément

En droit, Maître Schaack analyse l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnairesLe recours au tribunal administratif étant prévu à l’article 54.2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la Cour est compétemment saisie par la voie de l’appel en application de l’