Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la commune de ... saisit le 6 mai 2014, en application de l’article 49, paragraphe (3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ciaprès « la loi du 24 décembre 1985 », la commission spéciale des pensions du secteur communal.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, alinéa 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24 décembre 1985 ».lampes industrielles « type Sammode » d'une valeur non-négligeable - achetées et payées par la Commune - pour un projet dont il avait la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean Kauffman pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au litismandataire du demandeur ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Règl. g.-d. du 11 septembre 2006) Il en est de même lorsque, en raison d'un congé pour raison de santé prolongé, le congé de récréation échu pour la période en question n'a pas pu être accordé à l'agent dans l'année en cours.En effet, considérant l'article 12 du règlement grand-ducal du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des

Par délibération du 10 février 2015, le conseil communal d’... décida avec onze voix contre une de destituer, avec effet au 10 février 2015, Madame ... de ses fonctions d’éducatrice et ce, en raison d’un manquement grave à ses devoirs, conformément à l’article 6.1. b) du règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant le régime des employés communaux et

l’huissier de justice Nadine, dite Nanou Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 11 novembre 2015 et notifié en date du même jour par acte d’avocat à avocat au litismandataire de celle-ci ;décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général », applicable également aux fonctionnaires des « syndicats de

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame ... critique d’abord la décision de réaffectation pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en relevant que

à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville, dirigé contre deux jugements des 3 juin 2015 et 15 février 2016 (nos 34610 et 34610a du rôle), par lesquels le tribunal administratif, après avoir ordonné une expertise judiciaire, a déclaré fondé le recours en réformation introduit contre une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des

Conformément à l’article 68, paragraphe 5, alinéa 1, point c), du statut général, le dossier sera transmis au Conseil de discipline.la peine disciplinaire prévue à l’article 58.5 du statut, à savoir le déplacement non temporaire consistant dans un changement de service, defonction, d’attribution ou d’affectation, ainsi que la peine disciplinaire prévue à l’

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s'est absenté pendant plus de trois jours consécutifs ( du 1er au 4 mai 2015, du 4 au 9 mai 2015, du 9 au 17 mai 2015, du 18 au 24 mai 2015, du 24 au 31 mai 2015) sans produire le certificat médical requis par l'article 16.1, alinéa 2 du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission

ministre de l’Intérieur du 18 février 2014 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 novembre 2013 lui ayant accordé « un avancement du grade 10 au grade 11 avec effet au 1er novembre 2013 »;Le 21 octobre 2013, le conseil communal de ... nomma Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loiAux

Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été consignés par le commissaire dans son rapport d'instruction du 28 novembre 2013, transmis au conseil de discipline des fonctionnaires communaux en date du 24 décembre 2013 conformément à l'article 68 par.Il est constant en cause et ressort des pièces versées au dossier que ... ... a été absent de son lieu

Audience publique du 11 novembre 2015Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;saisit,

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait