Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Pour être éligible sous les

à L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal ayant annulé un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement d’un prêt étudiant à MonsieurPar un arrêté du 11 mars 2013, le ministre des Finances et le ministre de l’Enseignement Supérieur et

L’article 8 de la loi du 24 juillet [Au regard de l’article 8 de la loi du 24 juillet [Suite à votre recours gracieux du 29 avril 2016 dans l’affaire émargée, je tiens à vous signaler que nous maintenons la décision du 14 avril 2016 vous refusant l’aide financière pour le semestre d’hiver 2015-2016 sur base du fait que vous n’avez pas produit le certificat

En réponse à votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2010-2011, je suis au regret de vous annoncer que votre demande a été refusée conformément à l’article 1 point 3 de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du 11 mars 2013 du ministre des Finances et du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche portant refus d’accorder un délai de remboursement de son prêt étudiant, et contre une décision implicite de refus des mêmes ministres à la suite du silence gardé pendant plus de trois mois à laPar

Vous ne remplissez aucune des conditions de l’article 3 de la loi du 24 juillet 2014.Article 3.1 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2. de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014Article 3.2 de la loi du 24 juillet 2014 [Le délégué du gouvernement ajoute que l’octroi d’une aide financière ne serait pas soumis à une quelconque

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Pour être éligible sous les dispositions de l'article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être sanctionnée par un diplôme national, un diplôme d'Etat, un diplôme conférant un grade académique ou un diplôme revêtu d'un visa officiel.Il soutient ensuite que le ministre aurait, à tort, affirmé, en

Numéro 37769 du rôle Inscrit le 11 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37769 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître Catherine Thill-Kamitaki, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à F-Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014Pour être éligible sous les dispositions de l’article 2.3 de la loi précitée, une formation suivie en France doit être sanctionnée par un diplôme national, un diplôme d’Etat, un diplôme conférant un grade académique ou un diplôme revêtu d’un visa officiel.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442 du rôle,

A la suite d’une demande en obtention d’une aide financière pour études supérieures visant le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016 introduite par Monsieur ..., inscrit en master en biologie à l’université de Vienne, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après désigné par « le ministre », sur le fondement de l’article 7,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36557 du rôle) ayant statué sur le recoursL'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relati[Par jugement du 11 mai

A l’appui de leur requête d’appel, les appelantes expliquent que Madame ... n’est pas inscrite dans une université se trouvant en dehors du pays dans lequel elle réside, à savoir la France, et que dès lors elle ne rencontre pas a priori la condition fixée par l’article 4, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2014, concernant l’aide financière de l’EtatEn

Numéro 38151C du rôle Inscrit le 11 juillet 2016Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 38151C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2016 par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., étudiante, demeurant à B-Concernant la déduction des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36064 du rôle) ayant statué sur le recoursVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38024C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2016 par Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER ;Concernant la bourse mobilité que vous revendiquez je vous prie de noter que l’article 4.(2) de la loi du 24 juillet 2014 concernant les aides financières pour études supérieures précise que cette dernière est

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2016 (n° 36015 du rôle) ayant statué sur le recours de MadameVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38023C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2016 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Par un courrier du 2 octobre 2014, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », refusa de faire droit à cette demande au motif que la formation y dispensée est sanctionnée par un certificat d’école privée et non par un diplôme délivré par une autorité compétente (article 2.1 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l’

Article 2.3 de la loi du 24 juillet 2014A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir que l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 24 juillet 2004 établirait comme critère d’éligibilité à une aide financière de l’Etat pour études supérieures le fait que l’étudiant poursuive un cursus d’enseignement supérieur sanctionné par un titre ayant la

Article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014L'article 7.10 de la loi du 24 juillet 2014 stipule qu'après avoir demandé une aide financière de l'Etat pour études supérieures durant deux ans, l'étudiant qui est inscrit en première année d'un programme d'enseignement supérieur, se voit refuser [Partant, l'article 7.10 s'applique et l'aide financière ne peut pas

tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 27 décembre 2013, telle que confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre du 11 juin 2014 ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal