Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, l'article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat dispose que « pour être admis, le candidat doit avoir obtenu trentepoints sur soixante dans chacun des modules visés à l'article 6 ».Force est, tout

d’une tâche hebdomadaire de 22 leçons, y compris 11 leçons de décharge pour la formation pédagogique ».Le demandeur reproche tout d’abord à la décision de la commission d’examen du 15 juin 2017 de violer l’article 18 du règlement grand-ducal du 7 juin 2015 concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d'études supérieures relevant du système d'enseignement supérieur de l'Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l'article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.En droit, le demandeur invoque de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Céline Marchetto, en remplacement de Maître Bertrand Cohen-Sabben, et Madame le délégué du gouvernement Danièle Nosbusch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.1 Article 7 point (10) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour

Vous avez transmis le formulaire de demande d’aide financière pour le semestre d’été 2017-2018 après la date limite fixée à l’article 2 paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures.Par conséquent, je refuse votre argumentaire me précisant que j’ai transmis le formulaire d’aide

section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ci-après désigné par la « loi du 28 octobre 2016 ».Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 66 à 69 ;Vu le règlement

Par un arrêté du 17 mars 2017, le ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, ci-après le « ministre délégué », refusa l’inscription du « Diploma of the Architectural Association » au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à laVu la loi du

Par un arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «En date 1er juin 2016, Madame ... introduisit auprès du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le

A titre purement indicatif, je tiens à rappeler que l'article 4 point (3) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures stipule que :La bourse sur critères sociaux est accessible à l'étudiant qui satisfait aux critères des articles 2 et 3 de la présente loi et dont le revenu total annuel du ménage dont

En effet, en raison d'une erreur matérielle dans le logiciel de gestion des aides financières, vos demandes ont été déclarées recevables, alors que vous ne répondiez en réalité pas aux conditions de l'article 3, paragraphe 5, point b) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures.La présente vous est

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L'article 20 de la même loi prévoit différents motifs valables pour y déroger.Ils considèrent, tout d’abord, que les décisions litigieuses des 8 mai 2019 et 24 juillet 2019 auraient été prises en violation de l’article 20 de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Santé ;Considérant qu’il s’agit d’un diplôme tel que prévu à l’article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen

1. d’une décision du ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 17 mars 2017 portant refus d’inscription au registre des titres prévu à l’article 66 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles du titre de formation de titulaire d’un « Diploma of the Architectural Association » et luiPar

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vue de redresser la perception indue de la somme de 7.800 euros, Madame ... se vit adresser en date du 20 février 2018 un courrier du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, ci-après « le ministre », au titre de l’

Vu la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment les articles 66 à 69 ;Vu le règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et notamment ses articles 9 et 10 ;Considérant que le titre de formation susvisé n’est pas délivré conformément aux

Par arrêté du ministre belge de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l’Environnement du 11 février 2004, Madame ..., en tant que titulaire du « Título de Licenciado en Medicina y Cirugía », se vit accorder «enseignement supérieur prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’

Suite à une demande introduite par Madame ... en date du 14 août 1996, le ministre de la Santé, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, reconnut le diplôme tchèque d’infirmière de cette dernière comme équivalent au certificat luxembourgeois d’aide-soignant.Le 9

Suite à une demande introduite par Madame ... en date du 14 août 1996, le ministre de la Santé, en se basant sur l’article 2 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, reconnut le diplôme tchèque d’infirmière de cette dernière comme équivalent au certificat luxembourgeois d’aide-soignant.Le 9

La formation que vous suivez ne constitue pas un cycle d’études supérieures relevant du système d’enseignement supérieur de l’Etat où le titre sanctionnant la formation est conféré, tel que défini à l’article 2 point (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière pour études supérieures.11 janvier 2012, n° 27576, 27679, 27689 et 28442

La réponse officielle du service des allocations d’études supérieures fait défaut ou ne correspond pas aux critères définis à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou aux critères définis à l’article 2 paragraphe 3 point e. du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant