Décisions des juridictions administ. depuis leur création

juillet 1999 et fut vendue par adjudication publique ayant eu lieu le 11 août 1999.Ils s’emparent à cet égard des dispositions de l’article 103 du code civil aux termes duquel deux conditions cumulatives seraient nécessaires pour qu’il y ait changement de domicile, à savoir le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu et l’intention d’y fixer son