Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d’établissement.En effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes,

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice de la

En effet, l'article 3 (1) (a) du ROD 1999 précise que le demandeur doit justifier « (...) d'une bonne formation technique ou professionnelle» pour calculer la performance énergétique et établir le certificat de performance énergétique des bâtiments d'habitation.Le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des

Audience publique du 11 juin 2009Sàrl en vue de l’exercice de l’activité d’opticien avec vente des articles de la branche, sur base des qualifications professionnelles de Madame ... qui, suivantEn effet, ce dernier est soumis à la possession du brevet de maîtrise afférent ou de pièces justificatives équivalentes, conformément aux dispositions de l'article 13

Le 11 juin 2008, le collège médical, saisi par le ministre de la Santé, en estimant que les documents produits par Monsieur ...Me référant à votre demande relative à l'affaire dont question sous rubrique et à l'avis que vient d'émettre le Collège médical, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'

Par décision du 6 novembre 2007, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci après « le ministre », suite à un avis défavorable émis par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après

N° 23942 du rôle Inscrit le 11 janvier 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 23942 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2008 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., née leEn effet conformément à l'article 2 du règlement grand-

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que contre une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9Le tribunal a encore rejeté le moyen tiré de la violation de l’

4) tous autres articles vendus aux Pays-Bas dans les magasins de type « smart shop », ainsi que d’une décision du même ministre du 9 janvier 2004 intervenue sur recours gracieux et confirmant celle prévisée du 22 septembre 2003 ;En date du 10 juillet 2003 Monsieur ..., détenteur d’une autorisation de faire le commerce de produits alimentaires et d’articles

La commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée dans la suite par la « loi d’établissement », émit le 24 février 2003 l’avis que Monsieur ... satisferait aux conditions de qualification et d

En date du 4 avril 2001, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement accorda à la société à responsabilité limitée B. s.à r.l., dénommée ci-après la « Société », une autorisation d’établissement pour l’activité suivante : boucher-charcutier avec vente des articles de la branche et de produits alimentaires.Par un courrier subséquent du

N° 15967 du rôle Inscrit le 11 février 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15967 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2003 par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Requêtes d’appel de ... contre le ministre de la Santé en matière d'exercice de la profession de médecin (jugements entrepris des 11du jugement avant dire droit rendu le 11 décembre 2002 dans la même cause et sous les mêmes numéros du rôle;Cette requête ayant été signée et présentée en son nom propre par l’intéressée, celle-ci fut rendue attentive par

Le 11 septembre 2001, Monsieur ..., par l’intermédiaire de son mandataire, présenta auPar décision du 2 octobre 2002, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci-après dénommé le « ministre », suite à un avis défavorable émis le 18 septembre 2002 par la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant

Que suite à la délivrance de l’autorisation précitée, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a invité la demanderesse à se mettre en rapport avec l’Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils, désigné ci-après par « OAI » en vue de son inscription audit ordre, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 13 décembre

contraires de l’article 19 (1) a) alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions libérales, désignée ci-après par « loi d’établissement »Que dans sa lettre de transmission de l’autorisation précitée du 4 août 1999, le ministre des Classes

Ce diplôme fut par ailleurs inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.La commission spéciale instituée par l’article 2, alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

N° 15111 du rôle Inscrit le 11 juillet 2002Vu la requête déposée le 11 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Sur base d’un avis défavorable afférent de la commission prévue par l’article 2 de la loi modifiée du

Revu le jugement avant dire droit du 11 décembre 2002 par lequel le tribunal a joint les deux recours, respectivement introduits sous les numéros 15046 et 15101 du rôle, pour y statuer par un seul et même jugement, a déclaré irrecevable le recours en annulation, a accueilli le recours en réformation en la forme, et avant tout autre progrès en causeVu la loi