Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l’emprise pour laquelle l’expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l’article 1er.publics, conformément à l’article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.La parcelle de terrain dont l’emprise est nécessaire à l’exécution de ces

Vu la convocation adressée le 3 mars 2017 par le greffe du tribunal administratif aux mandataires des parties afin d’être entendus en leurs explications en Chambre du Conseil en date 7 mars 2017 à 11.00 heures ;département des travaux publics, conformément à l’article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2015 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 11 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, au nom de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Maître Anne FERRY au nom de la commune deéquipements collectifs en fonction de la surface brute créée n'était pas conforme à la loi, alors que l'article 24 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain donnait aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2015 par Maître Jean Kauffman, pour compte de Madame ..., ledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties demanderesse et défenderesse ;L’article 8 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu l'article 1/1212/1432/001 du budget communal ;Vu les articles 99 et 107 de le Constitution ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;la violation des articles 44 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par le « statut général des fonctionnaires », au motif qu’il s’agirait d’une sanction

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, désignée ci-après par « la loi du 10 juin 1999 », pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a valablement pu être introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel déféré.En premier

Par ailleurs, aux termes de l’article 13 (3) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives : « Si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration

Il le priait, dans le cas où il entendait maintenir sa candidature, de se référer aux articles 3 et 4 duConvoqué une dernière fois le lundi 11 octobre 2010 afin de présenter le véhicule concerné avec toutes les modifications requises, Monsieur ... se serait présenté avec une troisième carte grise en expliquant que le véhicule prévu aurait été sinistré suite

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 MARS 2004Par arrêt du 18 décembre 2003 la Cour a rompu le délibéré et invité les parties à présenter leurs observations quant au moyen de la conformité des articles 27 et 31 de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes à l’article 16 de la Constitution et

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;a fait déposer un recours en annulation introduit sur base des

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aidesoignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant, publié au Mémorial A, n° 81 du 1er août 2002 ;Considérant que par requête déposée en date du 31 octobre 2002,