Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente joursEtant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions du ministre de statuer

Au vu de l’article 9 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dénommée ci-après « la loi du 25 mai 2011 », de l’avis de la Chambre d’agriculture du 23 février 2015, de l’avis du Conseil supérieur de la chasse du 6 février 2015 et de l’avis du Conseil d’Etat du 24 février 2015, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de l’Environnement, arrêta en

Par courrier du 11 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès le « le ministre », constata que Monsieur ... ne disposait d’aucun titre de voyage en cours de validité et invita ce dernier à entreprendre les démarches nécessaires en vue d’obtenir un tel document de voyage l’autorisant à quitter le Luxembourg pour l’Algérie ou tout

disciplinaire à l’encontre de Monsieur ..., conseiller de direction adjoint auprès de l’établissement public Centre Commun de la Sécurité Sociale, dénommé ci-après « le Centre commun », au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général desPar un

Vu la notification n° 2014/16241/137/CEC du début d'une enquête disciplinaire (article 29 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique) du 2 juillet 2014 du Directeur de l'Information à charge et à décharge de l'inspecteur-chef ...Attendu qu'il est établi que l'inspecteur-chef ... a contrevenu aux articles suivants de la loi du

Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire supplémentaire déposé le 11 avril 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud Ranzenberger pour le compte du demandeur ;En date du 8 juillet 2015, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son mandataire une demande tendant principalement à l’obtention d’« un report à l’éloignement pour

Audience publique du 11 mai 2016Par un courrier du 11 septembre 2014, Monsieur ... saisit le ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, dénommé ci-après « le ministre », d’une demande en reconnaissance d’équivalence d’une « attestation provisoire » du « certificat de qualification d’éducateur » « correspondant au Certificat de

Audience publique du 11 mai 2016de protection internationale en date du 11 avril 2012.En date du 11 avril 2012, vous avez déposé une demande de protection internationale en Suisse.Vous n'êtes cependant plus venu prolonger votre attestation de demandeur de protection internationale depuis le 11 septembre 2012.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

Audience publique du 11 mai 2016procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015

Par décision du 20 février 2014, notifiée au demandeur par un courrier recommandé envoyé le 21 février 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », déclara la demande de protection internationale non fondée en application de l’article 20 a), b) et c), tout en ordonnant à Monsieur ... de quitter le territoire dans unPar

Par courrier du 11 novembre 2013, Monsieur... demanda au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration par l’intermédiaire de son litismandataire de lui « accorder le droit d’établissement au Luxembourg » tout en affirmant qu’il résiderait aux Philippines.Par courrier du 17 février 2014, le litismandataire de Monsieur Torres Y... sollicita le

tendant à l’annulation de deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 février 2016 par lesquelles ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale sur base de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire et de l’

Par décision du 17 février 2016, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après « la loi du 18 décembre 2015 ».Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'

N° 36277 du rôle Inscrit le 11 mai 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36277 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2015 par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame Lydia ..., née leVous seriez d'ailleurs convaincue d'avoir perdu les élections du 11

Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, que ces actes sont d'une gravité suffisante au sens de l'article 31(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs

registre des titres professionnel prévu à l’article 2(3) de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur, dénommée ci-après « la loi du 17 juin 1963 ».Par arrêté du 7 novembre 2014, le ministre décida que le titre de diplômée en éducation spécialisée option orthophonie de Madame ... est inscrit au registre

En date du 3 juillet 2014, Monsieur ... adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

Dans la mesure où l’article 11 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat attribue une compétence de pleine juridiction au tribunal en ce qui concerne les contestations relatives à la rémunération, ainsi que les contestations résultant du contrat d’emploi des employés de l’Etat, le tribunal est compétent pour connaître du

Malgré le fait que Monsieur ... ne comparait pas dans le cadre de la présente instance, le jugement sera néanmoins rendu contradictoirement à son égard en application de l’article 6 de laEn droit, le demandeur conclut à une violation des articles 23 et 24 du règlement grandducal du 27 avril 2007 déterminant 1) les conditions de recrutement, d’instruction et

Considérant que, par lettre du 11 août 2014, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'ouverture d'une instruction disciplinaire à l'égard de Monsieur ..., chargé de cours au Lycée techniqueVu l'article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires