Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Le 18 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en

Le 16 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues belges d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités belges le lendemain sur le même fondement.Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Le 1er septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.Par courrier du lendemain, les autorités allemandes firent droit à cette demande sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite décision étant libellée comme suit :Une demande de prise en charge a en outre été adressée aux autorités italiennes par les autorités luxembourgeoises en

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

Une vérification faite le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen révéla encore que la partie requérante avait été signalée le 11 juillet 2025 par les autorités suisses au motif de recherche « Ressortissant d’un paysLe 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en

Le 18 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 17 mai 2024 sur cette même base légale.vos propres mots, « c’est une sorte de dictature, où tu

dispositions de l’article 27 (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous seriez alors allé voir la police en déposant une plainte en date du 11 mars 2024.Quant à l’application de la procédure accélérée et plus

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-En

expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter lePar

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et

Le 29 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues norvégiens une demande de reprise en charge de la partie intéressée sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers par courrier du 3 septembre 2025 au motif que l’Allemagne avait en date du 25 juin 2024 accepté de reprendre en

Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de la partie requérante sur la base de l’article 12 (2) sinon (3) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 28 août 2025 sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III.article 12 (2) du règlement Dublin

En date du 10 juillet 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de la partie requérante, sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces derniers en date du 24 juillet 2025 au motif que la compétence revenait à l’Allemagne qui avait accepté de

Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4), du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 26 août 2025 sur cette même base légale.Par décision séparée du même jour, notifiée à la

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 septembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Vu les articles 100

Le 26 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4), du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 26 août 2025 sur cette même base légale.Vu l’article 22 (2) d) et 22 (3) a), b), c) de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2025 ;Le 6 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée