Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneVu

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021 ainsi qu’une demande en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises

N° 47017 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47017 Inscrit le 11 février 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47017 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2022 par Maître Georges SIMON, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), représentée par son

Par décision de son conseil d’administration du 11 décembre 2018, la société (AA) transféra à nouveau son siège social, cette fois-ci à l’intérieur de la Belgique, au B-....Considérant d'emblée, que les intérêts de retard ne forment qu'un accessoire au principal dû (cf. article 155bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)), de sorte qu'en cas

Numéro 47428 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47428 Inscrit le 11 mai 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47428 du rôle et déposée le 11 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite spéciale (AA), établie et ayant son siège

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024, Maître Felix MGBEKONYE s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités finlandaises en

i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2023, référencée sous le numéro 1, portant rejet de « la demande en réformation » introduite le 22 décembre 2022 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, « émis le 26 janvier 2022, sinon le 11 avril 2022 »iii) du bulletin de l’impôt sur le

En référence à la remise de votre déclaration fiscale rectifiée par voie électronique de l’année 2016 en date du 12 février 2018, je vous informe que l’imposition de l’année 2016 (bulletins pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune émis le 02/11/2017 pour l’année 2016) sont coulées en force jugée.euros qui,

Audience publique du 11 décembre 2024Conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un

Par courrier du 4 août 2021, réceptionné le 5 août 2021 par le bureau d’imposition et le 11 août 2021 par la direction de l’administration, la société (AA) introduisit, par l’intermédiaire de la société (BB), une « demande de dégrèvement gracieux » du bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2020 auprès du directeur de l’administration desLe 11

En date des 3 avril 2018, 1er avril 2019, 30 mars 2020, 15 octobre 2021 et 11 juillet 2022 respectivement, Madame (A) et Monsieur (B), ci-après désignés par les « consorts (AB) », introduisirent en commun leur déclaration pour l’impôt sur le revenu des années d’imposition 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021.certaines dépenses en tant que charges extraordinaires

Le 24 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 7 octobre 2024 en application du prédit article du règlement Dublin III.particulièrement les

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2024 ;En date du 22 mai 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Par deux courriers séparés du 11 mai 2022, le secrétaire de la division du contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes invita l’expert-comptable de la fiduciaire (CC), sur base des § 107, 238 et 254 AO, à régulariser les procédures dans les affaires contentieuses 1, respectivement 2 et de justifier pour le 13 juin 2022 au plus

Le 3 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1) point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 5 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

Par arrêté du 8 juin 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonna la mainlevée de l’arrêté ministériel du 1er juin 2023 ayant ordonné la prolongation du placement au Centre de rétention et ordonna le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée maximale du trois mois sur base de l’article 22 de la loi du 18 décembre 2015.Il

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

4 11.Sans indication sur les articles gratuits ii.11.que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;faire l’objet d’impositions rectificatives qui,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale