Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52353 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52353 Inscrit le 11 février 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52353 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2025 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né lePar un arrêté du même jour, le

Wir bekamen nichts (...) » (p.6/11 de votre rapport d'entretien du 8 avril 2022).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.A toutes fin utiles, il convient de noter qu'en application de l'article 10 (5) de la Loi

Le 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues espagnols une demande de prise en charge de Madame (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités espagnoles le 4 février 2022.base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

A l’audience publique du 4 février 2025, et au vu du constat que le tribunal n’avait aucune nouvelle de la part de Madame (A) et qu’aucun nouvel avocat ne s’était constitué pour la représenter, le tribunal a soulevé d’office la question du maintien de l’intérêt à agir de cette dernière conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portantn’y

Le 11 janvier 2021, Madame (B), agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur (C), introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laJ'ai

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMEDBOUDOUDA et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2025.Vu les articles 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 2005 portant création d'un Lycée technique pour professions éducatives et sociales ;Considérant

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Le 2 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025, Maître Lukman ANDIC s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Une recherche effectuée à la même date par les autorités luxembourgeoises dans la base de

En date du 3 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités du Liechtenstein une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par ces dernières en date du 4 décembre 2024 au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable de ll’

En effet, il échet de constater qu’il existe des différences flagrantes entre votre plan et celui publié dans un article du magazine Jeune Afrique en date duEn effet, dans un article publié leEn effet, il ressort d’un article publié leSuivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un

Le premier juge, siégeant en remplacement du premier vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vincent STAUDT en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 février 2025.Le 13 juin 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais

l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2024 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 2 décembre 2024, notifiée

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 octobre 2022 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation d’«

documentations litigieux et anti-gouvernemental » (p.11/35 du recours en réformation).Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la Loi de 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015,

conformément aux dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, dénommée ci-après « la loi du 25 mars 2015 », de l’article 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental et de l’article 24 de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 ;Suite à cet incident, l’Agent régional d’inclusion sociale, ci-après désigné par « l’ARIS », compétent dressa son rapport en concluant, sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, ci-

Par courrier de son mandataire du 12 octobre 2022, Madame (A) fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de sa mère, Madame (E), de sa sœur majeure (B), ainsi que de sesEn

Vous affirmez certes que vous vous seriez renseigné sur l'introduction d'une demande de protection internationale en Russie en juin 2020, mais sans pour autant concrétiser votre désir de demande et tout en continuant à profiter de votre visa étudiant valable (p.11-12/19 du rapport d'entretien).Ainsi, Monsieur, non seulement vous avez ouvertement menti au

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu