Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et (P7), en infraction aux articles 17 et 75 (1), point 19° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », ainsi qu’à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêtAux

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait introduit trois demandes de protection internationale aux Pays-Bas les 21 juin 2015, 28 septembre 2016 et 11 août 2021, ainsi qu’une demande de protection internationale en Allemagne le 10 octobre 2016.Le 13 janvier 2022, les

Concernant les documents remis, il convient de souligner que selon l’article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l’exception des documents d’identité, rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen deA

S’il est certes exact que le bâtiment A dépasserait de 1,83 mètre la hauteur de l’immeuble existant qu’il devrait remplacer, classé comme « gabarit à conserver » par le plan d’aménagement général « PAG » de la commune, et que le demandeur soulèverait, de ce fait, une violation de l’article 16.1.5 de la partie écrite du PAG, il n’en resterait pas moins que ce

actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 28

Le 11 juillet 2022, vous auriez reçu un dernier appel pour vous intimider en mentionnant « Oncomme une option » (p.11/14 de votre rapport d’entretien) pour obtenir un passeport déjà en mai 2022.une copie d’un article de presse du 6 février 2021, mis en ligne par Pacifico Web, traduite en langue française ;une copie d’un article de presse du 24 juin 2021, mis

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2024 ;Dans la mesure où la loi du 18 juillet 2018 sur le fondement de laquelle la décision ministérielle du 13 mars 2023 autorisant des travaux de reconnexion de la (C1) à la (C2) a été prise ne prévoit pas de recours au fond en la présente matière, l’

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux (A) sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 11 juin 2024 portant signification de ce recours à l’administration communale de Leudelange, établie à L-3361 Leudelange, 5, Place des Martyrs, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.Désormais, cet intéressement direct ne serait que de 35 % et serait même plafonné en fonction du nombre d’habitants, ainsi que cela se dégagerait de l’article 6 de la loi du 14 décembre 2016.Ensuite,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desPar

En vertu du principe d’autonomie communale – ancré à l’article 107 de la Constitution ainsi qu’en la Charte européenne de l’autonomie locale, faite à Strasbourg le 15 octobre 1985 et ratifiée par la loi du 18 mars 1987 – , les communes sont fiscalement autonomes et peuvent déterminer librement, en fonction de l’intérêt communal, les différents élémentsEn

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2023 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Leudelange, préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et desEn

N° 49295 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:49295 Inscrit le 11 août 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 49295 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2023 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AA) SA, établie et ayant son siège social à L-...,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 17 août 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des1)