Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 avril 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande d’information sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection2023 afin d'

du Ministre de l'Environnement du 8 mars 2018 relative à l'eau imposant une série de mesures d'urgence (échantillonnage des eaux de certaines canalisation et fermeture des canalisations et évacuation des eaux du site par camion-citerne) au requérant sur la base de l'article 60 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 (...)Décision du Ministre de l'

Par courrier de son mandataire du 15 juin 2022, Madame (A1) fit introduire auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », dans le

Le 30 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues bulgares en vue de la reprise en charge de la partie requérante et de son enfant mineur sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers le 4 novembre 2025 sur le même fondement.l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

N° 54460 du rôle ECLI:LU:TADM:2026:54460 Inscrit le 11 mars 2026Vu la requête inscrite sous le numéro 54460 du rôle et déposée le 11 mars 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leIl s’avéra encore suite à une demande

La consommation des avantages a été effectuée par le contribuable, et notamment ses proches, nous sommes donc en présence d’une distribution cachée de bénéfice au sens de l’article 164(3) LIR.Considérant, à titre liminaire et en matière de principe, qu’aux termes de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a

En date du 11 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) en application de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée en date du 17 avril 2024 par les autorités néerlandaises sur base de l’article 23, paragraphe (2) du mêmeVu l

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 décembre 2022, l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », adressa une injonction à la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la Société », lui demandant, conformément aux articles L.un délai de 15 jours calendrier, pour neuf salariés occupés au sein de la Société, certains

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2024 ;Le lendemain, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de renseignements aux autorités italiennes sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2024 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS PIERRET & ASSOCIÉS SARL, au nom de l’administration communale de Käerjeng, préqualifiée ;S’agissant du moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée

emprisonné » (p.6/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).transporté de l’acide servant à la préparation de la cocaïne » (p.5/11 de votre rapportsoit avec de l’argent, soit en travaillant pour eux » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Monsieur (A2)).ils travaillent avec le narcotrafic et blanchissent de l’argent » (p.6/11 de votre rapport d’

p.11/17 du rapport d’entretien).prioriseraient les hommes puisqu’ils seraient « susceptibles de nous faire la guerre demain » (p.11/17 du rapport d’entretien).bazar le plus total, l’anarchie » et que les membres de la milice semblaient être « en transe » de sorte qu’ils « nous ont comme oublié » (p.11/17 du rapport d’entretien), vous auriez saisi l’occasion

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de trente jours.Par courrier de leur conseil du 23 janvier 2025, les consorts (A) ont fait introduire une demande en obtention d’un

Le 18 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues allemands en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut dans un premier temps rejetée par ces derniers en date du 29 décembre 2025 au motif que la partie requérante avait déposé uneSuite à

résiliation du contrat de travail des salariés (B), (C) et (D), en raison du défaut, dans leur chef, d’une autorisation de travail en violation des articles L.572-1 et suivants du Code du travail, tout en sollicitant la communication de documents concernant lesdits salariés endéans un délai de 15 jours sur base de l’article L.en l’avertissant que tout

autorisation de séjour pour raisons privées, ainsi que par rapport à une décision confirmative de refus du même ministre du 11 novembre 2025 intervenue sur recours gracieux, un recours en réformation, sinon en annulation ayant été par ailleurs été introduit au fond contre lesdites décisions ministérielle du 16 juillet 2025 et du 11 novembre 2025 par requête

Le 29 décembre 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités maltaises une demande de prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières autorités le 19 janvier 2026.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

dirigée contre le jugement rendu le 29 octobre 2025 (n° 49546 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours principal tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar décision du