Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après analyse du dossier par rapport au PAP susmentioné nous vous informons que le dossier ne respecte pas l’article suivantConformément à l’article 37.Dans le cadre de son moyen fondé sur une violation de la loi, le demandeur se prévaut de l’article 7 du plan d’aménagement particulier « Unter Redingerweg », ci-après désigné par le « PAP », sur lequel se

Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire pour un tel développement.Je vous recommande soit de réaliser un projet respectant ledit article, soit d'attendre la mise en procédure du PAG afin de connaître les dispositions à

une violation de l’article II.1.3.1.1. de la partie écrite du plan d’aménagement d’aménagement général, ci-après désigné par le « PAG »une violation de plusieurs articles du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par « Rb », dont notamment l’article 63.3.1, en ce que les plans soumis à l’

ayant fait le constat que le dossier administratif avait été déposé le 11 août 2020, et accorda le sursis à exécution de l’autorisation de bâtir du 18 mai 2020.Elle invoque, à l’appui de ce moyen, une violation de l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article 1er du Protocole

une violation de l’article 12 du PAP « quartier existant », ci-après désigné par « le PAP QE », en précisant que dans la mesure où la toiture du carport litigieux serait plate, elle ne saurait excéder une hauteur de 3 mètres.le non-respect des reculs postérieur et latéral, - une violation de l’article 78 du règlement des bâtisses, en ce que Monsieur BS’

Vu le mémoire récapitulatif déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2022 par Maître Steve Helminger, au nom de l’administration communale de Steinsel, préqualifiée ;Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Si ces derniers n’ont pas constitué avocat, il n’en reste pas moins qu’en application de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’un jugement contradictoire.A) Quant aux moyens tirés (i) du non-

A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent qu’il se dégagerait des articles I-1.2.8 du plan d’aménagement particulier « quartier existant » – type 5 – Localités de Bascharage et Hautcharage, zones résidentielles, ci-après désigné par « le PAP QE », et 61 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, ci-après désigné par « leA

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation critiquée violerait l’article 23 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Stadtbredimus, ci-après « Rb », qui limiterait dans des zones urbanisées ou destinées à être

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée par

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, l’autorisation, dans la mesure où elle porte sur l’immeuble résidentiel projeté, violerait l’article 16.1.5 de la partie écrite du Plan d’Aménagement Général (« PAG ») de la commune de Goesdorf, dans la mesure où cette disposition

Donc, le recul antérieur côté ... doit respecter l’alignement existant du bâtiment sis ... conformément aux disposition de l‘article 2 de la partie écrite du PAG et de l’article B.4.2.1 de la partie écrite du PAP QE.En se référant à l'article 13, paragraphe (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Steve Helminger pour compte de la commune de Steinfort, préqualifiée ;Conformément à l'article 108ter concernant les dispositions transitoires de la loi sur l'aménagement communal et le développement urbain, la réalisation d'un PAP serait nécessaire

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En conséquence, j’ai décidé de ne pas retirer l’autorisation de bâtir N°2022085 du 19 mai 2022 étant donné qu’une interprétation stricte de l’article 80 respectivement de l’article 83 du règlement sur les bâtisses de la commune en

Selon l’article 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, le projet envisagé nécessite la réalisation d’un Plan d’aménagement particulier.Par la décision litigieuse du 8 juin 2020, le bourgmestre aurait refusé de lui délivrer l’autorisation de construire sollicitée, tandis que le PAP aurait,

porte sur le palier de l'étage et le changement d'affectation du logement unique en logement collectif au sens de l’article 70 du règlement sur les Bâtisses », ayant déclaré le recours en annulation irrecevable en tant que dirigé contre les décisions implicites de refus et l’ayant déclaré recevable et fondé en tant que dirigé contre la décision du 6ci-

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-