Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 novembre 2018, Monsieur ... fut invité à se présenter le 18 décembre 2018 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantVu les articles 2

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La validité de ce permis de conduire venant à échéance en date du 2 mai 2020, elle sollicita en date du 6 avril 2020 son renouvellement pour une nouvelle durée de validité de deux ans, conformément à l’article 87 de l’arrêté

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 8.2.a) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ouVu les articles 2

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, je vous avais informé en date du 13 mars 2020 de la restitution de trois points suite à votre participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bisVu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

N° 42659 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42659 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuite à un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le

En date du 18 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... par courrier recommandé du retrait de quatre points de son permis de conduire suite à deux infractions commises en date du 11 septembre 2018, à savoir « Défaut de céder la priorité à un usager venant de la droite à une intersection, à une intersection à sens giratoire ou sur une place publique

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2018 ;Date du fait: 11 mars 2014Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’

N° 43652 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43652 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve BOEVER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeuranttendant à voir prononcer le sursis à exécution par rapport à une

Par convocation recommandée du 13 avril 2016, Monsieur ... fut invité à se présenter le 9 mai 2016, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par la « commission médicale » et l’«

Par courriers des 14 février et 16 mars 2017, le ministre convoqua Monsieur ... à se présenter le 20 avril 2017 devant la Commission médicale en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutesConsidérant que par conséquent la personne précitée ne satisfait pas aux conditions

Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une

tendant à l’annulation des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures des 30 août 2018, 5 et 11 septembre et 4 et 10 octobre 2018 lui retirant à chaque fois deux points de son permis de conduire ainsi que contre la décision du même ministre du 11 octobre 2018 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour

Partant, je saisis l’occasion pour attirer votre attention sur les conséquences d’un comportement irresponsable sur la route, pouvant aller jusqu’au retrait administratif du permis de conduire en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.Par courrier du

du 11 juillet 2017 renseignant sous la rubrique « Autres antécédents et traitements pouvant influencer l’aptitude à conduire » une rupture de varices œsophagiennes et une hépatopathie.Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, ci-après « le ministre », du 24 juillet 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans

Par décision du même ministre du 18 juillet 2008, basé sur un avis du 2 juillet 2008 de la commission médicale prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignésPar convocation recommandée du 11 octobre 2017, Madame ... fut invitée à se présenter le 6

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[En vertu de l'article 80 de l'arrêté grand-ducal précité, le ministre en charge des

Par courrier du 14 décembre 2016, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa participation du même jour au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », sonVu

Par convocation recommandée du 14 février 2018 Monsieur ... fut invité à se présenter le 20 mars 2018, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’arrêté grand-ducal du 23Dans

Dans ce contexte, je vous confirme qu’il n’est actuellement pas prévu de modifier les dispositions réglementaires prévues par l’article 78 du règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.être accompagnée d’une photographie répondant aux critères énoncés à l’article 78 de l’arrêté grand-