Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier recommandé du 30 avril 2018, le même ministre constata encore le retrait de deux points du capital de points dont est doté le permis de conduire de Monsieur ... suite à une « inobservation d

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia DOS SANTOS du 11 juin 2021 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Conformément à l’article 2bis, paragraphe 5,

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;et calculée, portent à croire que la présence d’ « infraction grave » au sens de l’article 12 du règlement (CE) n°1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au

Par courrier recommandé du ministre du Développement durable et des Infrastructures, du 6 mars 2018, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines, les résultats d’une analyse toxicologique des cheveux au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantLe

Vu le rapport d’expertise médicale du docteur M. H. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 ;Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ..., conformément à l’article 2 de la

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’absence d’information porterait atteinte à ses droits, notamment en ce qu’il se verrait priver de son droit à un recours effectif protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après

En date du 13 mars 2020, et suite à sa participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bis, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par la « loi du 14 février 1955 », le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, entretemps

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal statue

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Cet arrêté est basé sur les articles et considérants suivants :Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a commis

Par courrier du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 13 novembre 2018, Monsieur ... fut invité à se présenter le 18 décembre 2018 devant la Commission spéciale des permis de conduire, dénommée ci-après « la commission spéciale », en application de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portantVu les articles 2

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La validité de ce permis de conduire venant à échéance en date du 2 mai 2020, elle sollicita en date du 6 avril 2020 son renouvellement pour une nouvelle durée de validité de deux ans, conformément à l’article 87 de l’arrêté

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ne satisfait pas aux conditions minima prévues par l’article 77 sous 8.2.a) de l’arrêté grand-ducal précité et qu’il est dès lors établi qu’il souffre d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes ouVu les articles 2

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En effet, je vous avais informé en date du 13 mars 2020 de la restitution de trois points suite à votre participation au cours de formation complémentaire prévu à l’article 2bisVu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février

N° 42659 du rôle Inscrit le 11 avril 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42659 du rôle et déposée le 11 avril 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuite à un arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2017, inscrit sous le

En date du 18 septembre 2018, le ministre informa Monsieur ... par courrier recommandé du retrait de quatre points de son permis de conduire suite à deux infractions commises en date du 11 septembre 2018, à savoir « Défaut de céder la priorité à un usager venant de la droite à une intersection, à une intersection à sens giratoire ou sur une place publique

Par convocation sous pli recommandé du 8 janvier 2015, Monsieur ... fut invité à se présenter, pour le 12 février 2015, devant la commission médicale des permis de conduire prévue à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignés respectivement par « l’Le

Par courrier recommandé du 11 juillet 2018, Monsieur ... fut invité à se soumettre à des analyses toxicologiques des cheveux et d’envoyer les résultats y afférents endéans trois semaines au médecin-président de la commission médicale, courrier auquel Monsieur ... ne donna pas suite.Par convocation envoyée par courrier recommandé du 28 décembre 2018 Monsieur