Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 16 novembre 2016, le préposé forestier du triage de .../..., après avoir constaté que des travaux sur la maison litigieuse étaient déjà en cours d’exécution, émit un avis défavorable au motif que les travaux de modification envisagés ne seraient pas conformes aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004, tout en précisant que dans

Vu l’arrêt du 9 janvier 2020 déclarant l’appel recevable, au fond, le disant justifié pour réformer le jugement dont appel en disant que le lien certain et durable avec l’activité agricole, tel que prévu par l’article 6, paragraphe (1), de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles se trouve vérifié à

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser « la construction d’un abri de jardin » sur un fonds inscrit au cadastre de la

tendant, d’une part, principalement à la réformation, conformément à l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la décision du ministre de l’Environnement du 6 juillet 2018 portant refus d’autoriser la construction d’un abri de jardin sur un fonds inscrit au cadastre de laainsi

Audience publique du 11 février 201911.En effet, la loi du 19 janvier 2004 prévoyait un recours au fond contre les décisions prises en vertu de cette loi, alors que la loi du 18 juillet 2018 prévoit en son article 68 un recours en annulation contre les décisions prises en vertu deLe tribunal constate encore que par l’article 83 de la loi du 18 juillet 2018,

Audience publique du 11 février 2019Par une décision du 9 mars 2017, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par le ministre », informa Monsieur ... que son projet se situait à l’intérieur de la zone Natura 2000, tout en l’invitant à compléter son dossier moyennant une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de l’article 12 de la loi

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 février 2019 ;11.Dans son jugement du 11 février 2019, le tribunal a tout d’abord donné acte à Madame ... de ce que le recours sous analyse visait uniquement le refus ministériel opposé à l’aménagement d’une unité d’habitation dans la grange.Dans son jugement, précité, du 11 février 2019, le tribunal, s’est

contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision implicite de refus du ministredirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 juillet 2018 (n° 37837 du rôle) donnant acte à MesdamesEn vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 février

Entendu Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER et Maître Martine LAMESCH en leurs explications à l’audience du 11 octobre 2018 à laquelle l’affaire avait été refixée ;au sens de l’article 17 de la loi précitée, se trouve sur les terrains sous rubrique (cf. annexe).En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004,

Aussi, si certes vous êtes en droit, par application de l’article 57 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de fixer des conditions afin que les bâtiments ne nuisent pas à l’environnement, vous êtes aussi tenuUne telle interprétation viderait de tout sens l'article 8 du règlement grand-ducal

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vincent Isitmez, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation,

La Pie-grièche est une espèce intégralement protégée qui ne saurait être inquiétée selon l'article 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 pré-mentionnée.Dès lors une reconstruction à cet endroit est contraire aux objectifs énoncés à l'article 1er de la loi précitée.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

En date du 17 avril 1985, le ministre de l’Environnement délivra à Monsieur ...une autorisation pour la construction d’un abri de chasse à ... sur un fonds sis au lieu-dit « ...», inscrit au cadastre de la commune de ... sous le numéro ..., conformément à la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,

Par une décision du 11 juin 1999, le ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ..., propriétaire à l’époque des parcelles inscrites au cadastre de la commune deEn effet, l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des

En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles dispose que seules des constructions servant à l’exploitation agricole ou similaire, ou à un but d’utilité publique sont autorisables en zone verte.De plus, les travaux seront de nature à porter préjudice à la beauté et au caractère

En effet, conformément à l’article 17 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004, toute destruction de biotopes doit être compensée par des plantations qualitativement et quantitativement aux moins équivalentes à la destruction de biotopes.Toute destruction de biotopes est interdite par l’article 17 de la loi précitée, sauf pour des motifs d’intérêt

Je me réfère à votre demande d’aide financière du 16/11/2015 introduite le 07/12/2015 pour la réalisation de projets d’utilisation rationnelle de l’énergie et de la mise en œuvre des sources d’énergies renouvelables à l’adresseArticle 1er.Il a toutefois expliqué vouloir maintenir le recours dans son volet visant à se voir allouer une indemnité de procédure d

et que les conditions de l’autorisation ministérielle n° 58707 du 11 février 2005 n’auraient pas été respectées.Je me permets de vous informer que le refus de mon prédécesseur ne s’est pas basé sur des surfaces de compensation insuffisantes ou inadéquates, mais sur le fait que le changement d’affectation des fonds forestiers déboisés illégalement est

Audience publique du 11 décembre 2017Etant donné que l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après désignée par « la loi du 10 juin 1999 », prévoit un recours au fond en la présente matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation introduit par le ..... à l’encontre de la

ministre de l’Environnement du 21 septembre 2016 portant refus d’approbation, sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, de la délibération du conseil communal de Fischbach du 11 juillet 2016 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la commune