Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en dates des 11 septembre et 2 octobre 2001 dans les affaires inscrites sous les numéros du rôle respectifs 13926, 13928 et 13968, introduites chaque fois par l’association sans but lucratif ... et les 25 autres consorts, tels que spécifiés dans les requêtes introductives d’instance déposées au greffe du tribunal administratif en dates respectivement des 28

Le 4 septembre 2001, Monsieur ... s’est vu notifier une décision du ministre de la Justice du 28 août 2001 portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Considérant que Madame ..., préqualifiée, s’est vu notifier en date du 5 février 2001 une décision du ministre de la Justice datant du 14 novembre 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’unemois à

Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996pas leur avocat de leur changement d’adresse et que partant ils ne pourraient pas profiter d’un relevé de déchéance au sens de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

GEGIC, née le 4 septembre 2000, tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 11 janvier 2001, notifiée le 21 février 2001, portant refus de reconnaissance du statut de réfugié ;GEGIC, préqualifiée, se vit notifier à

Les consorts SHEQERI-..., préqualifiés, se virent notifier à personne en date du 17 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 12 décembre 2000, portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantLe

MEHMEDOVIC, préqualifiée, se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant créationLe délégué

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS pour compte de Madame ADROVIC ;ADROVIC, préqualifiée, se vit notifier à personne en date du 25 septembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 20 septembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS pour compte de Monsieur et Madame ADROVIC...Les consorts ADROVIC-..., préqualifiés, se virent notifier à personne en date du 25 septembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 20 septembre 2000, portant refus dans leur chef du statut de

à Prije Polje (Serbie), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-6310 Beaufort, 11, Grand-Rue, a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 août 2000 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée.Le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé un

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 18 octobre 2000, notifiée le 11 décembre 2000, portant refus du statut de réfugié politique ;Faisant suite à cette demande, le 11 décembre 2000, le ministre de la Justice

SLATINA, préqualifié, et son épouse, Madame ..., préqualifiée, se virent notifier à personne en date du 13 décembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 13 octobre 2000, portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loiLe délégué du

HODZIC-MEMIC, se vit notifier à personne en date du 30 juin 2000 une décision du ministre de la Justice du 31 mai 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base d’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à lPar courrier

Vu l’acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse à Madame ...Vu l’acte de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 octobre 2000, portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ...Un jugement de la deuxième

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2000 ;de ce que sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile.

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2000 ;avocat à la Cour, une décision du ministre de la Justice datant du 2 juin 2000 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3