Décisions des juridictions administ. depuis leur création

15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », respectivement d’une autorisation de séjour pour

N° 52996 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52996 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52996 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leLe 7 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises

Le 17 mars 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise en charge de Monsieur (A) sur la base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 16 mai 2025 sur base du même article.de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite

En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée le 27 mars 2025 par ces dernières autorités au motif que les empreintes digitales de l’intéressée ne leur auraient pas étéde l’

En date du 14 avril 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de l’intéressé, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 16 avril 2025 sur base de la même disposition réglementaire.Bas sur

Allemagne, les 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, aux Pays-Bas, les 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, en Belgique, les 19 mai 2021 et 29 mars 2024, en Suisse, le 1er septembre 2023 et en Autriche, le 9 novembre 2023.Le 21 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

N° 52997 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52997 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52997 du rôle et déposée le 11 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leLe 20 mai 2025, les autorités

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la décision du 29 juin 2023 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ayant rejeté la demande de Monsieur (A) tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au

En date du 22 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Les autorités bulgares estimèrent ainsi, en application de l’article 8, paragraphe (4) du règlement Dublin III et de la jurisprudence

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’information concernant Madame (A1) sur la base de l’article 34 du règlement Dublin III.En mains votre fiche de données personnelles et votre fiche des motifs, les deux établies lors de l’introduction de vos demandes de protection internationale, le

Vous indiquez également que vous auriez été « violenté », « tapé », « injurié », « battu à mort », « menacé de mort » et « torturé » (p.11/24 du rapport d’entretien) continuellement de 1996 jusqu’à 2005, notamment par des jeunes du quartierune ordonnance médicale délivrée le 11 janvier 2022 attestant que le médecin généraliste (I)Avant tout autre

Par décision du 31 janvier 2024, notifiée en mains propres à Monsieur (A) le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa l’intéressé de sa décision de déclarer irrecevable sa demande de protection internationale en application des dispositions de l’article 28, paragraphe (2), point a), de la loi du 18 décembre 2015, au

Il ressort d’un rapport de police du 11 mars 2024 que les autorités luxembourgeoises éloignèrent Monsieur (A1) vers l’Albanie en date du même jour.Monsieur (A1) fit encore l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités luxembourgeois, valable du 11 mars 2024 au 11 mars 2027, au motif suivant : « interdiction d’

Le 4 juillet 2022, respectivement, le 6 juillet 2022 (p.5/15 et 10-11/15 du rapport d'entretien) vous auriez finalement définitivement quitté votre pays d'origine avec vos quatre enfants, après l'obtention d'un visa touristique grec (visa C) en prenant un avion depuis l'aéroport devotre carte de service délivrée le 11 février 2016 par l'Hôpitaldu mois de

Le même jour, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 9 mai 2025 sur base du même article.base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18

En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

N° 52998 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52998 Inscrit le 11 juin 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2025 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né leA travers la même décision,

relevé journalier du CPL du 11 février 2022 indiquant qu’à cette date, l’intéressé y était toujours placé en détention préventive.Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen