Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N°47685 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47685 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour

Considérant que la réclamante constitue la société intégrante d'un groupe de sociétés ayant opté pour le régime d'intégration fiscale tel qu'instauré par l'article 164bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.)Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du

2) d’une contrainte émise le 11 décembre 2020 par le bureau de recette de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéro ..., etPar requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 mars 2021, Monsieur ... a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) du

Vu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

En date du 18/04/2018 il a été procédé. en application des dispositions de l'article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à une révision des retenues d'impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l'Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D'après

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du dommage ne peut pas s'exonérer en invoquant une prétendue faute d'un

perçues par (A) S.à r.l. pendant la période du 01/01/2009 - 30/11/2009 (Mme (G) étant associée unique) sont à requalifier en apport caché.Concernant les redevances perçues à partir du 30/11/2009 (date d’acquisition de la participation dans (B) S.à r.l.) celles-ci sont considérées comme revenus de capitaux, exonérés en vertu de l’article 166 L.I.R.De l’avis

Par décision du 8 janvier 2015 du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », le régime d’intégration fiscale prévu à l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », fut accordé à la société anonyme (A) S.A., sociétéIl en

La décision de lui appliquer un impôt sur la fortune viole l’article 99 de la Constitution, selon lequel aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. - Le paragraphe 204 AO impose à l’administration fiscale d’instruire le dossier du contribuable à charge comme à décharge, de sorte que le bureau d’imposition aurait dû égalementLa

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 »,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par un courrier du 26 novembre 2020, le bureau d'imposition invita la société SOCIETE A de « justifier par toute pièce à l'appui, que SOCIETE B remplit les conditions de l'article 147 L.I.R. à la date de la mise à la disposition des

dans le but de procéder à une « vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 » en la priant de lui faire « parvenir les livresPour la vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur les salaires suivant les articles 16 à 19 du règlement

Considérant que la réclamante expose que « le bulletin d'imposition a déterminé l'IRC et l'ICC pour 2015 ainsi que l'IF pour 2016 en ignorant l'établissement stable américain de la Société répondant aux critères de l'Article 5 de la Convention Fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique.Considérant que l'article 7 de la convention

Par courrier du 3 mai 2022, Madame ... exposa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », sa position quant aux montants lui réclamés à travers le bulletin d’appel en garantie du 11 janvier 2019 émis à son égard tout en lui demandant « d’annuler cet impôt » au motif qu’elle ne serait pas en mesure de s

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour

Audience publique du 11 juillet 2024Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49685C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats

que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ansConsidérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;revendre ces articles et qu’elle serait tenue de les détruire en vertu de ses obligations

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50250C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50255C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 50249C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2024 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,