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11159.pdf
Par lettre du 3 novembre 1998, le centre commun de la sécurité sociale informa Madame KLEINBAUER de ce qui suit: « Le Centre commun se propose de vous licencier par application de l’article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10983.pdf
En vertu de l'article 11, 1. de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat, les contestations résultant du contrat d'emploi, de la rémunération et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.Au fond, le demandeur fait valoir en premier lieu que le contrat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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10697A.pdf
chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, le tout en vertu de l’article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi;juridictions de l’ordre administratif pour connaître des demandes en relevé de déchéance de l’allocation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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10697.pdf
chômage complet en attendant la décision définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement, tel que cela est prévu par l'article 14, 2., alinéa 1er de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l'incompétence du juge administratif au motif qu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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