Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2002 ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 26 février 2003, intervenue sur son recours gracieux du 11 févrierVu l’avis de rupture du délibéré du 9 décembre 2003 invitant les parties à prendre position par rapport au moyen soulevé d’office tenant à la compétence de l’autorité ayant statué au regard notamment des dispositions de l’article

En réponse, nous nous permettons de vous informer que l’article 15, sub XIV du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, tel que ce texte a été modifié par la suite,En

a demandé la réformation, sinon l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décisionimplicite de refus du ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décision relative à sa

N° 15448 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15448 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur hors cadre auprès de l’administrationPar communication du 13

Cette sanction fut confirmée par décision du conseil communal du 11 mars 2002.Le demandeur rétorque à cet égard que la matière de promotion ferait partie intégrante des dispositions sur les traitements, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 41 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté de nomination du ministre des Finances du 11 avril 2002 de Madame ... comme commis principal à l’administration des Contributions directes, ainsi que contre une décision implicite de refus du Ministre des Finances de procéder à l’annulation de l’arrêté du 11 avril 2002 et de prendre une décisionPar

Dans sa demande, Monsieur ... fait valoir que l’article 29 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrationset services de l’Etat aurait abrogé toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à cette même loi, et plus particulièrement celles

Vu la requête déposée le 18 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur (grade 11) auprès de la commission de surveillance du secteur financier, demeurant à L-et de Monsieur ..., inspecteur (grade 11) auprès de la

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2002.Suivant courrier du 22 octobre 1999 à l’adresse de Monsieur le ministre de la Défense, Monsieur ... fit usage de son droit de réclamation conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

Numéro du rôle : 14672 C Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 par laquelle Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 avril 2002 par le délégué du Gouvernement ;Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2002 ... ... et ... ... ont relevé appel d

L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.La disposition de l’article 69 al.2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’

Article 1er.- Le major de l’armée ... est désaffecté de son emploi actuel et affecté à l’emploi de Représentant National Permanent du Luxembourg auprès de l’Etat Major du Corps Européen.Article 2.- Le major de l’armée ... est placé hors cadre.Article 3.- Notre Ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent arrêté.Qu’ayant par courrier du même

N°s 13978 et 14342 du rôle Inscrits respectivement les 11 septembre et 21 décembre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 13978 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2001 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur de

Par courrier du 25 avril 2001, il sollicita sa nomination au premier grade dans le cadre fermé de sa carrière, soit le grade 11.Par courrier du 29 avril 2001, il sollicita à son tour sa nomination au grade 11.Par ailleurs, s'il est vrai que, conformément à l’article 35 de la Constitution, c’est le Grand-Duc qui est investi du pouvoir de nommer aux emplois

Considérant que pendant la session du 8 au 11 mai 2001, Monsieur ..., préqualifié, a participé à l’examen de promotion dans la carrière du brigadier ;du 11 mai 2001 dans la carrière du brigadier pour vice de forme »Considérant qu’à l’appui de son recours, le demandeur invoque à l’encontre des deux décisions déférées des dispositions de l’article 17 alinéa

Audience publique du 11 décembre 2001jugement entrepris du 11 juin 2001,numéro 12473 du rôle)Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris du 11 juin 2001 ;motivée par le prétendu défaut de classement au tableau d’avancement unique dressé pour la carrière de l’inspecteur de police au rang qui lui revient, le tribunal administratif a

11) de Madame K.S., contrôleur auprès de l’administration des Contributions directes (grade 10), demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 11 septembre 2000 par laquelle ce dernier a refusé de faire droit à leur demande tendant à se voir accorder une promotion au grade supérieur de leur carrière,

Audience publique du 11 juin 2001L’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force publique définit les différentes peines disciplinaires pour les membres de la force publique.Le point 9) de l’article précité prévoit la sanction disciplinaire de la rétrogradation en disposant ce qui suit : « Le temps passé dans les

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des P&T, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, ni aucune autre disposition

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite se dégageant du silence gardé par le ministre des Finances pendant plus de trois mois à la suite d’une demande par elle présentée en date du 14 décembre 1998 tendant à obtenir sa nomination au grade 11 de la carrière du rédacteur avec effet au 1er juillet 1998, ainsi que d’un