Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

coulé en force de chose jugée), ayant condamné (A) au pénal, du chef d'infractions aux articles 196,197,206,207,240,245, 506-1,3) et 506-4 du code pénal, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, assortie du sursis, ainsi qu'à une amende.ne tombe pas non plus sous l'exception prévue par le deuxième alinéa de l'article 245 aux termes duquel la prise

Dans son rapport du 24 septembre 2019 clôturant l’instruction, le commissaire du gouvernement envisagea de transmettre le dossier au conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le conseil de discipline », conformément à l’article 56, paragraphe (5), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

Par courrier du 17 décembre 2018, le ministre de la Justice saisit le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l'article 56, paragraphe (2), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « le statut général », aux fins

Allemagne), dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 juin 2023 (n° 46182 du rôle) par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation « d’une décision individuelle rendue par la Directrice de région 1 » en date du 11 mai 2021;Par courrier du 11 mai

entre le 5 juin 2020 et le 17 octobre 2020, constitutifs d’ infractions aux articles 409 alinéas 1 et 3, 434, 438 et 528 du code pénal et ayant fait l’objet d’une condamnation d’... par un jugement du 3 février 2022 du tribunal correctionnel de et à Luxembourg, 18ième chambre, à une peine d’emprisonnement de vingt mois assortie du sursis probatoire, ainsi qu

Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 6 juillet 2021 ayant prononcé, à son égard, les sanctions de la rétrogradation, ainsi que de l’amende d’une mensualité brute de traitement, prévues à l’article 47 sub 7, respectivement sub 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;l’article 47 sub 7,

Par courrier du 11 décembre 2019, le commissaire du gouvernement adjoint fit parvenir de nouveaux documents au litismandataire de Monsieur ..., par rapport auxquels ce dernier prit position par un courrier de son litismandataire du 17 décembre 2019.L'article 4 du Statut financier prévoit que « Par mesure individuelle de Notre Ministre des Affaires Etrangères

comité d’école de l’école fondamentale ... à ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ciaprès « le statut général ».Plus particulièrement les propos incriminés tenus par Monsieur ... résultent de plusieurs articles de presse ainsi que d'un message

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51, alinéa 1er et l’article 56, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 48, paragraphe 1er, l’article 51,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu l’instruction diligentée à l’encontre d’... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi par le Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics sur base d'un courrier du 20 janvier 2023, en

gouvernement », conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, dénommée ci-après « le statut général », afin de procéder à une instruction disciplinaire à l'encontre de Monsieur ....coulé en force de chose jugée), ayant condamné ... au pénal, du chef d'infractions aux

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Considérant que la nature des faits qui vous sont reprochés requiert une réaction conservatoire immédiate afin de maintenir la sérénité et le fonctionnement normal du service et de préserver sans préjuger les intérêts des parties

en date du 11 mai 2021.Par courrier du 11 mai 2021, la directrice lui répondit dans les termes suivants :Aussi, je me dois de vous informer que le fait de ne pas vous conformer aux instructions du gouvernement ainsi qu’à cet ordre est susceptible de constituer une violation des dispositions contenues au sein de l’article 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le 11 janvier 2018, dans le dossier portant le numéro de rôle 176269, j'

Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'administration judiciaire, classé au grade 8, échelon 5.Le 11 janvier 2018, dans le dossier portant le numéro de rôle 176269, j'

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 par le délégué du gouvernement ;Conformément à l'article 56 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, je vous saisis aux fins de procéder à une instruction à l'encontre de M. ..., rédacteur auprès de l'

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office fut entérinée.Vu l’article 48, paragraphe 2, d), de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’

droit de ses fonctions ainsi que 3) d’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2023 ayant entériné la prédite décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, jusqu’à ce qu’une décision au fond soit intervenue concernant le recours en réformation, sinon en annulation, déposé le 26 janvier 2023, inscrit sous le numéro 48469 du rôle ;Vu l’article 11