Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;s'est absenté pendant plus de trois jours consécutifs ( du 1er au 4 mai 2015, du 4 au 9 mai 2015, du 9 au 17 mai 2015, du 18 au 24 mai 2015, du 24 au 31 mai 2015) sans produire le certificat médical requis par l'article 16.1, alinéa 2 du

ministre de l’Intérieur du 18 février 2014 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de la commune de ... du 15 novembre 2013 lui ayant accordé « un avancement du grade 10 au grade 11 avec effet au 1er novembre 2013 »;Le 21 octobre 2013, le conseil communal de ... nomma Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Par courrier du 10 septembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins informa Monsieur ... de son intention de proposer au conseil communal la révocation de son service provisoire conformément à l’article 4 paragraphe 3 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après désignée par « la loi du 24L’

Les éléments de l'instruction disciplinaire ont été consignés par le commissaire dans son rapport d'instruction du 28 novembre 2013, transmis au conseil de discipline des fonctionnaires communaux en date du 24 décembre 2013 conformément à l'article 68 par.Il est constant en cause et ressort des pièces versées au dossier que ... ... a été absent de son lieu

euros à un fonds spécial tel que prévu à l’article 1er du règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 portant exécution de l’article 46, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, dénommée ci-après désignés respectivement par « LIR » et « le règlement grand-ducal du 24 décembre 1988 » en tant que dépense d’Ensuite il y a

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu’... était seule pour s’occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d’... constitue un manquement disciplinaire au sens de l’article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l’article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des articles de presse ont relaté ces faits de ligotage, ... n'

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire du demandeur en date du même jour;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l'article 7 de la

Audience publique du 11 novembre 2015Ces faits reprochés à ... sub 1. a) et 2 a) constituent des manquements disciplinaires au sens des articles 11 paragraphe 3 et 12 paragraphe 1 alinéa 1er du statut général des fonctionnaires communaux.dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Audience publique du 11 novembre 2015Un jour, vers la fin du mois de septembre 2007, alors qu'... était seule pour s'occuper de 11 enfants,1) retenu à charge d'... constitue un manquement disciplinaire au sens de l'article 11 paragraphe 1, alinéas 1 et 2 et de l'article 12 paragraphe 1 alinéas 1 et 2 du statut général des fonctionnaires communaux.Même si des

Audience publique du 11 novembre 2015Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 février 2015 par Maître Marc Lentz, au nom de Madame ..., lequel mémoire a été notifié par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Ville de Luxembourg en date du 11 février 2015 ;Ce fait reproché à ... constitue un manquement

Vu le jugement interlocutoire du tribunal administratif du 11 novembre 2015 ;Violation des articles 7 de la CEDH et 14 de la Constitution :invoque une violation de l’article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que de l’article 14 de la Constitution, au motif que le caractère vague des

d’un courrier du 11 avril 2013 de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux qui lui aurait refusé la bonification de 5 ans pour 18 ans de service comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans ;comme conducteur de locomotive et du départ en retraite à 55 ans, du courrier du 11 avril 2013 de la CPFEC qui lui aurait

Monsieur ..., fonctionnaire communal auprès de l’administration communale de Sanem, sollicita moyennant un courrier adressé en date du 21 octobre 2013 au conseil communal une promotion du grade 12 au grade 13 à partir du 1er novembre 2013 conformément à l’article 15, XII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitementsVu

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la commission spéciale des pensions du secteur communal ayant déclaré Monsieur ..., chauffeur d’autobus, hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction correspondant à ses capacités au sein de son administration ;saisit,

Malgré le fait que l’Etat n’a pas comparu, bien que la requête introductive d’instance lui ait été notifiée par voie du greffe en date du 6 juin 2014, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties suivant un jugement ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire conformément aux dispositions de l’article 6 de la loiAux

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;base de l’article 49.Après avoir entendu tant un représentant de la Ville de Luxembourg que Monsieur ... en leurs explications orales à l’audience du 26 mars 2013, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 11 avril 2014 de la Commission spéciale des pensions du secteur communal décidant sa mise à la retraite pour cause d’invalidité ;En date du 19 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « la Ville de Luxembourg », saisit la commission

Numéro 34368 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 34368 du rôle et déposée le 11 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel Baulisch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à