Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu le mémoire intitulé « mémoire en réplique » déposé le 11 avril 2002 par Maître Eyal Grumberg;L’appelant soutient que le tribunal et le ministre auraient fait une application erronée de l’article 43 actuel du traité CE et, subsidiairement, de la réglementation luxembourgeoise.Le 11 avril 2002, l’appelant a déposé un mémoire intitulé « mémoire en réplique »

Audience publique du 11 juin 2003L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, en ce qu’il dispose que « l’homologation (des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur) ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs

La demanderesse conclut ensuite à l’illégalité et à l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 en ce qu’il fixerait des critères généraux d’

Par lettre du 13 juillet 2000, le ministre de l’Education nationale informa Monsieur MAOUJOUD de ce que « la décision d’équivalence requise dans le cas présent est prise par le ministre de l’Education nationale sur la base de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11

Vu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;est refusée », ceci au motif que « conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en lettres en vue de l’admission au stage pour le professorat de l’enseignement

Par courrier du 11 novembre 1999 adressé à la ministre de l‘Education nationale et de la Formation professionnelle, ci-après appelé « la ministre de l’Education nationale », Madame ...nationale, Madame TRAJKOVIC a fait introduire, par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 6 septembre 2000, un recours contentieux tendant principalement à la

Numéro du rôle: 11457C Inscrit le 11 août 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 1999 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 3 août 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 12 juillet

Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 15 octobre 1999, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 4 octobre 1999

Cette demande fut avisée négativement par la commission d’homologation pour le droit, désignée conformément à l’article 13 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres étrangers d’enseignement supérieur, et concernant laSur

Par lettre du 6 juillet 1998, le ministre déclara sa demande en homologation de son diplôme irrecevable au motif que « je me permets d’attirer votre attention sur l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers qui stipule queLa décision d’équivalence requise est prise par la Ministre

Par courrier de son mandataire du 8 juillet 1998, Madame QUINTUS fit parvenir des pièces supplémentaires à la ministre et la pria à titre principal “ de bien vouloir procéder à la reconnaissance de son diplôme principalement aux termes de l’article 12, 2) 2. de la loi du 11 janvier 1995 et subsidiairement sur base de l’article 12, 2), 4. cette même loiS’il