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-
10745.pdf
Par lettre du 6 avril 1998, le ministre de l'Intérieur, estimant que la contribution de la commune constitue une dépense obligatoire au sens de l'article 119 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, joignit deux mandats d'office de paiement sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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