Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

un bulletin du 11 décembre de la même année.S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée reproduire les moyens dont elle entend faire état dans le cadre de sa requête introductive d’instance, même si ce n’est que de manière sommaire, conformément à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l, ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est censée

Numéro 26079 du rôle Inscrit le 11 septembre 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 26079 du rôle et déposée le 11 septembre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le 8 janvier 2010 par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une partie demanderesse est

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2010 par Maître Jean-Pierre Winandy pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l. (anciennement ... s.à r.l., ledit mémoire en réplique ayant été notifié le même jour par acte d’avocat à avocat au mandataire de la Chambre de Commerce ;S’il est vrai qu’une

Numéro 25168 du rôle Inscrit le 11 décembre 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 25168 du rôle et déposée le 11 décembre 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain Steichen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège

Conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours contentieux « n’est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance », à l’exception des cas où des lois ou

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant fixation respectivement rappel des cotisations à lui verser au titre des années 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre

représentée par ses gérants en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un bulletin de cotisation émis par la Chambre de Commerce du Grand-Duché de Luxembourg en date du 11 décembre 2008 portant sur les années de cotisation 2006, 2007 et 2008 ;En date du 11 décembre 2008, la Chambre de Commerce du Grand-Duché de

En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007 afin que notamment la demanderesse

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Le 11 octobre 2007, la société ... saisit le tribunal administratif d’un recours tendant principalement à l’annulation de la décision de la Chambre de commerce du Grand-Duché de Luxembourg portant sur son affiliation à ladite chambre professionnelle et sur le paiement de sa cotisation d’un montant de 239.156,09 € pour l’année

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 mai 2010Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2010, portant signification de cette requête à la société anonyme ..., préqualifiée ;En effet, l'article 37bis de la loi du 4 avril 1924 constituerait une base légale expresse pour ce qui concerne la fixation du taux des

Audience publique du 11 février 2010En l’absence d’indication figurant audit règlement grand-ducal, il échet partant de se référer à un premier stade à l’article 2 du Code civil suivant lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ;Il s’ensuit que tant le principe que le taux de ladite cotisation ont dû être fixés avant le début de l’année de calendrier 2007

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une

Audience publique du 11 février 2010En effet, concernant la question de la détermination de la qualité de ressortissant de la Chambre de Commerce, il échet de relever que l’article 3, alinéa 1er de la loi du 4 avril 1924 dispose que pour faire face à leurs dépenses, les chambres professionnelles sont autorisées à percevoir de leurs ressortissants une