Décisions des juridictions administ. depuis leur création

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie

Audience publique du 11 janvier 2007provisoire, de sorte à méconnaître l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme concernant le procès équitable.Considérant que l’argument tiré par l’appelant d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est point fondé en ce que Monsieur XXX XXX a eu amplement l’

Considérant que par courrier daté du 20 août 2002, le directeur du Service d’économie rurale s’est adressé à Madame ... pour lui annoncer en conformité avec les dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que l’Etat envisageait de réclamer le

agriculture biologique prévues par l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d’aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement et de l’entretien de l’espace naturel :Considérant qu’à travers son recours, le demandeur critique la légalité de la condition

vu les mémoires en réponse déposés le 11 avril 2002 par H.L. et le 22 avril 2002 par les consorts F.;Le tribunal a basé sa décision sur la considération que le ministre a appliqué au cas qui lui était soumis l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 alors que, par l’effet de la disposition transitoire de l’article 22 du même règlement grand-

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 5 octobre 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1) point c. du règlement grand-ducal du 1er

N° d’exploitation agricole 210-001), tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 13 décembre 2001 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un quota supplémentaire de lait formulée dans le cadre de l’article 6 paragraphe (1)

S.A., ci-après désignée par « la société », a introduit un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 9au Grand-Duché de Luxembourg se serait élevé pour l’année 2001 à 13.886.560.- Luf, soit à 11.652.773.- Luf pour Beggen

Vu le règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2000 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait et notamment ses articles 11 et 13 paragraphe (4);Vu les demandes conjointes présentées par les consorts..., d'une part, et les producteurs ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ..., ... de ...

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 11 avril 2001 enlevant à l’exploitation ... de ... (n° d’exploitation 228-151) avec effet au 1er avril 2001 les quantités de référence supplémentaires de 47.129 kg et de 3.220 kg lui allouées au titre des articles 6 et

Au moment de sa conclusion le contrat en question était conforme à l’article 13 (9) du règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l’application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, qui admettait cette possibilité à titre dérogatoire au principe du rattachement des quantités de référence à la surface d’

désigné par « le ministre », du 11 avril 1994.Suite à l’introduction, par Monsieur WESTER, d’une demande de transfert définitif de la quantité de référence de son exploitation sur celle de Madame FI, le ministre attira, par courrier du 4 mai 2000, son attention sur les dispositions de l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 concernant l’

normal du pouvoir exécutif par le Grand-Duc sur base de l’article 36 de la Constitution, et en vertu de l’habilitation fournie par la loi du 20 février 1968 ayant pour objet le contrôle des pesticides et des produits phytopharmaceutiques.Dans son mémoire en réponse du 21 avril 2000 la partie intimée se rapporte à prudence quant à la recevabilité de l’appel

Pour rejeter le recours qui lui était soumis, le tribunal administratif a écarté le moyen des recourants tendant à voir déclarer inapplicable le règlement grandducal précité du 14 mars 1996 en raison de l’incompatibilité alléguée de son article 27 avec l'article 112 de la Constitution.Le tribunal a estimé que l’article 7, paragraphe 1er du règlement 3950/92/

vu le mémoire en réponse versé en cause le 11 octobre 1999 pour la partie intimée par Maître Jean Hoffeld;Dans son mémoire en réponse versé au greffe le 11 octobre 1999 la partie intimée résume la genèse du litige et affirme avoir fourni aux différents stades de l’instruction du dossier toutes les données susceptibles d’éclairer l’administration.La demande

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 29 mai 1998 confirmée sur recours gracieux le 3 décembre 1998 et portant refus du bénéfice de l’indemnité pour abandon définitif de la production laitière sur base de l’article 16 (1) alinéa 4 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l’application, au Grand-Duché de01/99,

Après un échange de courriers entre parties, l’administration des Eaux et Forêts fit finalement valoir par lettre du 11 août 1997 que « Je vous invite une fois de plus à me remettre les documents nécessaires au traitement administratif normal, notamment une carte topographique 1:5000 reprenant toutes les unités de traitement forestier en question.Il convient

Par rapport à Monsieur X., l'Etat soutient que celui-ci s'est basé, dans sa demande du 24 mars 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée ne constitue

Par rapport à Madame Y., l'Etat soutient que celle-ci s'est basée, dans sa demande du 25 février 1998, sur l'article 15, paragraphe 3 du règlement grand-ducal du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, et que, dans la mesure où la décision administrative lui notifiée neC'est à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 1998 par Maître Fernand ENTRINGER au nom de Monsieur BOSCH;BOSCH, demeurant à L-..., numéro d’exploitant 482320, une « quantité de référence individuelle supplémentaire au titre de l’article 8 du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 » de 3.105 kg.Le contrat de société du 4