Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 10 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Le 2 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée en date du 6 janvier 2025 par lesdites autorités sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du même règlement.Vu les

Le 10 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 13 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieurs, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa les

Ladite demande, basée sur l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen etAllemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.Vu l’article 22 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 janvier 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Je tiens à vous informer qu’en

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7 novembre 1996 », que seul un recours au fond est ouvert contre la décision du directeur ayant statué sur lesA cet

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée DLA Piper Luxembourg SARL, préqualifiée, au nom de ses mandants, préqualifiés ;S’agissant ensuite de la compétence du tribunal pour connaître du recours sous examen ainsi que de la recevabilité du recours sous examen, il résulte de

qu’en vertu de l’article 9 du Code de commerce la réclamante est obligée de tenir une comptabilité appropriée, de sorte à être tenue de respecter, conformément au § 160, alinéa 1er AO, les prescriptions des §§ 162 à 165 AO ;Considérant qu’il ressort d’un courrier électronique du 11 mai 2020 de la part de l’associé unique de la réclamante, en l’occurrence le

Je tiens tout d'abord à vous informer qu'aux termes de l'article 21, paragraphe 1, de la Loi de 2015, le mineur non accompagné n'est soumis à une procédure accélérée conformément à l'article 27 de la même loi, que :a) s'il est originaire d'un pays qui satisfait aux critères requis pour être considérés comme un pays d'origine sûr au sens de l'article 30 ;En

Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), points 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre

Il résulte de la lecture combinée des dispositions du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7Sur

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2024. ___________________________________________________________________________L’année 2018 renseigne sur 11

Le 17 octobre 2024, les autorités autrichiennes adressèrent à leurs homologues luxembourgeois une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Il ressort d’un acte d’écrou du 11 décembre 2023 que, par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle du 8 novembre 2023, Monsieur (A) fut condamné à une peine d’emprisonnement de 30 mois.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 surConsidérant que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Stanislas BUNETEL, préqualifié, pour le compte des requérants, préqualifiés ;Conformément aux dispositions combinées du § 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8,

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2023 ;1.° La base légale d’un avertissement en matière pénale est l’article 23 (1) du Code de procédure pénale, qui permet au Procureur de classer les affaires dont il est saisi, et ceci en vertu du principe de l’opportunité des poursuites.2°

Considérant que le bulletin d'imposition concernant l’année d'imposition 2018 a été émis en date du 11 novembre 2020 ;Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée le lendemain par lesdites autorités néerlandaises.Par décision du 6 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre

et être de nationalité indienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 prononçant « une interdiction d’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’EspaceIl

Considérant qu’aux termes de l’article 164bis L.I.R., les sociétés de capitaux résidentes pleinement imposables, dont 95% au moins du capital est détenu directement ou indirectement par une autre société de capitaux résidente pleinement imposable ou par un établissement stable indigène d’une société de capitaux non résidente pleinement imposable à un impôt