Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réplique de Maître Max LENERS déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2025 pour compte de son mandant préqualifié ;Conformément aux articles 2, lettre g) et 13 de la précitée loi modifiée du 18 décembre 2015, vous bénéficiez des conditions matérielles d’accueil suivantes :déclaré compétent pour connaître du recours en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Défense du 5 février 2024 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale sans diminution de son droit à pension, prévue à l’article 19A, point 11 de

Par courrier du 26 février 2021, le directeur général saisit l’Inspecteur général de la Police, désigné ci-après par « l’inspecteur général », aux fins de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Monsieur (A) conformément à l’article 24, alinéa 1er de la loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Vu l'article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En effet, l’article 2, paragraphe (

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée neVu les articles 111 et 120 à

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 28 avril 2023 portant refus d’inscription au registre des titres de formation prévu à l’article 66 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de son titre de formation de « Diplôme d’Architecte d’Après

Le 11 janvier 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-En

les raisons exactes de la perquisition : « Je ne sais pas » (p.7/11 de votre rapport d'entretien).Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2025 ;Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes

Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre du tribunal administratif du 12 mai 2025 ayant autorisé le dépôt d’un mémoire supplémentaire par partie pour le 26 mai 2025, respectivement le 11 juin 2025 ;Par courrier du 14 mars 2025, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », adressa à la société

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 ayant déclaré sa deuxième demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à

Par courrier du 21 mars 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles avaient dû suspendre le transfert de Monsieur (A) sur base de l’article 29, paragraphes (1) et (2) du règlement Dublin III en raison de la disparition de l’intéressé.Le 22 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Etant donné que l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 juin 2025 de statuer sur sa demande en obtention d’une protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour lui refusant un statut de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenuEn

15h/sem. (article 57(3))Le 26 octobre 2023, Monsieur (A) sollicita auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant en application de l’article 57, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Joëlle CHOUCROUN et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2025.En date du 28 décembre 2022, l’association sans but lucratif (AA) ASBL, désignée ciaprès par « l’ASBL » introduisit auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et