Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle lui fut délivrée le 11 juillet 2016, avec une validité jusqu’au 13 avril 2026.En effet, en application de l’article 69, paragraphe (1) de loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, je vous signale que le ressortissant de pays tiers peut demander le regroupement

En date du 11 mars 2022, il fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et surEn mains, l'Ordonnance de désignation d'un administrateur ad hoc du 18 août 2021, la fiche de motifs du 22 septembre 2021 remplie lors de l'introduction de votre demande, le rapport du Service de Police Judiciaire du 22 septembre 2021, le rapport d'entretien de l'agent

Le 11 décembre 2024, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), points a) et g) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non

En effet, en date du 11 février 2022, vous aviez entrepris des démarches avec votre avocate pour solliciter la réformation deadministratif a déclaré que votre recours du 11 février 2022 était non justifié et s'accorde avec la décision de la Direction de l'immigration qui était, à juste titre, partie du principe que vous étiez majeur lors de l'introduction de

Le 10 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III à leurs homologues slovènes, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 16 décembre 2024 sur base du même article.décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2020 ;Quant à la recevabilité du recours, le tribunal relève qu’à l’audience publique des plaidoiries du 16 octobre 2024, le litismandataire du demandeur s’est prévalu de l’article 28 (4) du règlement délégué (UE) No 640/2014 de la Commission du

Par courrier du 19 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A1) qu’il envisageait de lui retirer son droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne suite à son divorce de Madame (A2) et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

Numéro 48919 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48919 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48919 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2023 par Maître Sarah MOINEAUX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Albanie), de

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Dans la mesure où l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 », prévoit un recours en annulation à l’encontre des décisions

géorgienne, connu sous différents alias, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2024 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus dePar

Dans ces circonstances, et dans la mesure où le demandeur, d’une part, invoque des risques pour la stabilité de sa maison du fait des travaux autorisés et, d’autre part, reproche au bourgmestre de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ces risques, en s’abstenant d’exiger la fourniture d’études géotechniques, de sorte à avoir violé l’article 58.4 duQuant

Le 26 novembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur (A1) sur base de l’article 18 (1) c) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 30 novembre 2024, sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.article 18 (1) d) du règlement Dublin III,

A la suite d’une demande afférente de la société (AA) du 24 octobre 2016, le ministre de l’Environnement prorogea l’Autorisation jusqu’au 31 décembre 2019 par décision du 11 janvier 2017, rédigée comme suit :Après avoir constaté à l’occasion d’une visite des lieux que la Piste de chantier subsistait malgré l’expiration du délai fixé dans la décision

Il résulte du dépôt au Luxembourg Business Registers sous la référence ... du 26.11.2019 que vous avez été nommé gérant de la société (AA) groupe en faillite.En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 11.11.2019.En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt

En date du 7 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues finlandais une demande de reprise en charge de Monsieur (A1), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités finlandaises en date du 12 juin 2023 sur base de l’article 18 (1) d) du même règlement.Par décision du 10 juillet

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée en date du 19 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER, au nom de Madame (B1), demeurant à F-..., déclarant intervenir volontairement dans l’instance introduite par la requête portant le numéro 47335 du rôle, prédécrite, les motifs y déduits, ensemble l’article 20

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution de nouvel avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 20 octobre 2022, par laquelle la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,202b, rue de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 49251 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits,

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,de Hamm, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sou le numéro G201, tendant à se voire autoriser à intervenir dans l’instance introduite par le recours en annulation portant le numéro 46214 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l

11) Monsieur (A11), demeurant à ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de