Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 août 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III à leurs homologues néerlandais, demande qui fut acceptée par les autorités néerlandaises en date du 15 août 2025 sur base du même article.Par décision du 21 août 2025, notifiée

Par courrier du 5 septembre 2022, le ministre informa la société (AA) de son intention de classement de son immeuble comme patrimoine culturel national en vertu des articles 130, 131 et 132 de la loi du 25 février 2022.Les effets juridiques liés au statut de classement comme patrimoine culturel national sont ceux énumérés aux articles 30 à 40 de la loi du 25

Par décision du 6 mai 2022, notifiée en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », accorda à Madame (A2) et à l’enfant (A1) le statut conféré par la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 et leur accorda une autorisation de séjour jusqu’au 5 mai 2027.En

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

homologues espagnols une demande de prise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 12 (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

A la suite d’une demande présentée le 11 décembre 2020 par la société anonyme (BB) SA, ci-après désignée par « la société (BB) », le ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministre », délivra à celle-ci, par arrêté référencé sous le numéro ... du 3 janvier 2023, l’autorisation de construire et d’

Par courrier du 6 mai 2022, la société (AA) et la société anonyme (AB) SA, ci-après désignée par « la société (AB) », prirent position, par l’intermédiaire de leur litismandataire, conformément à l’article 4, alinéa 4 de la loi du 18 juillet 1983 par rapport à l’arrêté ministériel du 8 novembre 2021.Par courrier du 1er juillet 2022, le ministre informa la

Bien que l’article 6, paragraphe 2 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles stipule qu’une construction servant à l’habitation peut être autorisée en zone verte dans le cadre d’une exploitation agricole, le même paragraphe précise également qu’une seule construction servant à l’habitation est

administration communale de Schuttrange du 11 janvier 2023, n°..., accordé à Madame (B),En date du 25 octobre 2022, l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par « l’administration communale », afficha, conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

En effet, l’article 108 bis (2) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain exige l’élaboration d’un projet d’aménagement particulier en présence d’un plan d’aménagement général encore régi par la loi du 12 juin 1937, à chaque fois qu’il y a « développement de lotissements de terrains ou création deEn l’

Audience publique extraordinaire du 11 septembre 2025Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Ils se réfèrent, dans ce contexte, à l’article 3.1 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Walferdange, ci-après désigné par le « RB », quidéfinirait la notion de « construction », ainsi qu’à celle de « dépendance », telle que prévue par le règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’

N° 48361 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:48361 Inscrit le 11 janvier 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48361 du rôle et déposée le 11 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS À LA COUR SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats au barreau de Luxembourg, établie et ayant

demeurant actuellement ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 mai 2025 ayant déclaré irrecevables leurs demandes de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à laPar

En date du 5 février 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues autrichiens une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Le même jour, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A),

Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée le 27 mars 2025 par ces dernières autorités au motif que les empreintes digitales de l’intéressée ne leur auraient pas étéde l’

Allemagne, les 9 juillet 2017, 14 juillet 2020, 21 avril 2021, 3 avril 2024 et 21 août 2024, aux Pays-Bas, les 13 novembre 2017, 26 novembre 2020, 20 mars 2023 et 11 novembre 2024, en Belgique, les 19 mai 2021 et 29 mars 2024, en Suisse, le 1er septembre 2023 et en Autriche, le 9 novembre 2023.Le 21 mai 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Il ressort d’un rapport de police du 11 mars 2024 que les autorités luxembourgeoises éloignèrent Monsieur (A1) vers l’Albanie en date du même jour.Monsieur (A1) fit encore l’objet d’un signalement dans le système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités luxembourgeois, valable du 11 mars 2024 au 11 mars 2027, au motif suivant : « interdiction d’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2024 par Maître Marie BENA, au nom de Monsieur (A), préqualifié ;En vertu de l’article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir et de verser l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

Le 30 avril 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 14 mai 2025 sur base du même article.base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des