Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach, préqualifiée, pour compte de l’administration communale Schuttrange, préqualifiée ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 1Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant une ventilation contrôlée au sens de l’article 4 de la loi du 23

Le 22 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de prise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers en date du 19 décembre 2024 sur base du même article.Par décision du 13 février 2025, notifiée à l’intéressé par lettre

Le 26 juillet 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues grecques une demande d’informations concernant Madame (A1) sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.définitif du Cameroun (p.2,3,8 et 11 du rapport d’entretien).Un certificat du 21 décembre 2021 établi par la psychologue ... de la Croix Rouge attestant que vous auriez

gracieux du 14/10/2022 par une décision du 25/11/2022 de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, dossier portant la référence ...Il est constant en cause que le présent litige concerne une demande d’accord de principe pour une aide financière concernant un assainissement énergétique au sens de l’article 4 de la loi du 23

De prime abord, il importe de vous informer qu’à ce jour, aucune autorisation de construire au sens de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, n’a été délivrée concernant le projet en question.Par courrier séparé du même jour, le bourgmestre s’adressa aux consorts (A) comme suit : « Par

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 ;Conformément à l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’aide est réservée aux étudiants inscrits dans un cycle d’études supérieures relevant du système d’

Par le biais d’un formulaire de demande daté au 11 octobre 2021 et réceptionné le 4 décembre 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande d’autorisation de construire une cabane de chasse sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune deJe

telle pratique à vos deux filles (p.4/18, p.11/18 et p.14/18 du rapport d’entretien).Vous auriez d’ailleurs déjà mené pareil combat contre votre belle-famille en 2016 à la naissance de votre première fille (A4), laquelle vous auriez finalement confiée à votre mère pour la protéger (p.11-12/18 duSuivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de

Le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces derniers par courrier du 29 janvier 2025.Encore, le 27 janvier 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 22 juin 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités françaises en date du 5 juillet 2023.article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18

Une augmentation du nombre d’unités d’habitation est, en vertu de l’article 7, paragraphe 3, uniquement autorisable par l’intermédiaire d’un logement intégré pour les constructions servant à l’habitation au sens de l’article 6, paragraphe 2.En vertu des dispositions des articles 61(1) et article 1er de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la

Selon l’article 6 (1) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : « Sont conformes à l’affectation de la zone verte, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d’exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles,

Par décision du 15 mai 2023, le ministre informa Madame (A1) que sa demande avait été refusée, au motif que le regroupement familial de la fratrie n’était pas prévu par l’article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En ce qui concerne la recevabilité du

Etant donné que l’article 35 (1) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une demande de protection internationale, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation dirigé contre la décision du ministre du 28 février 2023 leur refusant la protection internationale et duA l’

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 décembre 2024. _____________________________________________________________________________application de l’article 101 (1) et (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphepeut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce

En date du 11 avril 2022, Monsieur (A) introduisit auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ci-après désigné par « le ministère », une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par « la loi