Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut

Suivant les dispositions de l'article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l'obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d'Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.

Le 11 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 13 août 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues français en vue de la prise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 12 (2) du

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2025 ;Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous

Suivant les dispositions de l’article 34 de la Loi de 2015, vous êtes dans l’obligation de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours à compter du jour où la présente décision sera coulée en force de chose décidée respectivement en force de chose jugée, à destination d’Afghanistan, ou de tout autre pays dans lequel vous êtes autorisé à séjourner.En

Le 13 octobre 2025, les autorités luxembourgeoises saisirent leurs homologues suisses d’une demande de reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 16 octobre 2025 sur cette même base légale.Par décision du 22 octobre 2025, notifiée

L’article 4 du règlement grand-ducal précité dispose que : Les préposés et les receveurs ainsi que les fonctionnaires attachés au Service de révision de l’Administration des Contributions Directes et au Service anti-fraude de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines échangent, sans demande préalable, les informations susceptibles de leurdans les

Conformément aux dispositions combinées du § 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par la « loi du 7 novembre 1996 »,

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Il ressort d’une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 4 novembre 2021, que Monsieur (A), alias (A), ci-après désigné par « Monsieur (A) », avait introduit une demande de protection internationale en Allemagne le 11 décembre 2020 et aux Pays-Bas le 15 juin 2021.Le 12 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Conformément aux dispositions combinées du § 131 AO, et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé par un contribuable contre une décision du directeur portant rejet d’une demande

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Revu sa délibération du 10 juillet 2025 par laquelle le conseil communal a accordé à Madame (A), à titre de précaution, une prolongation de stage de 6 mois, soit jusqu’au 01 mars 2026, et ce uniquement afin, conformément à l’

N° 50169 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:50169 Inscrit le 11 mars 2024Vu la requête inscrite sous le numéro 50169 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Madame (A), née leVu le mémoire en réponse du délégué du

dirigée contre le jugement rendu le 14 juillet 2025 (n° 52444a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneVu le

Le 4 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin III.Le 4 mars 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé une demande d’information aux autorités grecques sur base de l’article 34 du règlement Dublin.Toujours dans cette même lignée, vous affirmez

Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2025.Le 23 juillet 2021, le ministre exécuta l’arrêt prévisé du 17 juin 2021 en informant Monsieur (A1) que le statut conféré par la protection subsidiaire au

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que celle-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie le 11 octobre 2024.Le 9 décembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues bulgares une demande de reprise en charge de la partie requérante sur base de l’article 18 (1) b) du

Le 11 mars 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe 5