Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47712C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47711C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 19 juillet 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite au Tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

SA, établie et ayant son siège social au L-..., immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de deux décisions d’injonctionune décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014

Vu la requête inscrite sous le numéro 47296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2022 par Maître André Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à ..., représentée par son conseil d’administration actuellement

Vu la requête inscrite sous le numéro 46998 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

Vu la requête inscrite sous le numéro 46997 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 février 2022 par Maître Pierre Hurt, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration1 « Les

directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée.Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de

directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011, transposée en droit interne par la loi du 29 mars 2013.date d’ouverture ne se situe pas dans la période visée par la présente décision d’injonction. - Veuillez préciser le montant des intérêts payés pour ces comptes durant la période visée. - Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le délégué du gouvernement, pour sa part, conclut à l’irrecevabilité du recours au motif qu’un recours direct contre la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Veuillez préciser les critères d'évaluation du carnet d'adresses apporté à laLe délégué du gouvernement, pour sa part, conclut

décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référencée sous le numéro ...;une décision d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 différents renseignements

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Dans son mémoire en réponse, l’Etat conclut à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il est introduit par le contribuable visé, à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er mars 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47280C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47282C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47284C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47286C du rôle, déposé au greffe de la Courdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 mars 2022 (n° 46877 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 21 décembre 2021

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 7 avril 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint Esprit, inscrite au registre de commerce et des sociétés dedirigé