Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel de l’État du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53701C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER, muni d’un mandat à cette fin du Ministre des Finances du 23 octobre 2025, dirigée

Maroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 février 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il ressort d’un rapport

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, CommissariatAttendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités compétentes dans les meilleurs délais ;Considérant que l’exécution de la mesure d’éloignement

d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de Madame (B),Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53081C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de la société anonyme (BB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’

déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d’impôt étant d’ordre public ;de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2016 (§ 232, alinéa 2 AO)Considérant d’ailleurs que si le bulletin de l’établissement séparé a fait l’objet d’une réclamation, sa réformation entraînera d’office un

Avant tout progrès en cause, il découle des informations contenues dans votre dossier administratif au Luxembourg que vous avez, avant d'introduire votre demande de protection internationale au Luxembourg, effectué pareille démarche dans un autre Etat membre européen, à savoir en Autriche le 30 septembre 2015.une copie d'une demande de prolongation du délai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2023, portant signification de ce recours la société anonyme (AA) SA, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-Vu

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias,tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 janvier 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 juillet 2025, Monsieur (A),

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 décembre 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Le 22 juillet 2024, à la suite d’une demande d’

Il ressort du dossier administratif et plus particulièrement d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariatdu 18 juillet 2025, qu’à cette date, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité et de voyages valables.Il en ressort encore que le concerné a fait l’objet d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2024 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours ;d'un conflit clanique et de vous faire assassiner par les Taliban en raison de votre confession

En date du 20 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A1) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Il ressort encore d’une recherche effectuée le lendemain dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») que Monsieur (A) fit l’objet d’un signalement par les autorités allemandes valable jusqu’au 27 décembre 2027 en vue d’une décision de retour.Suivant un relevé du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff du 30 septembre 2025, Monsieur (A)

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 décembre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 25 décembre 2025 ;Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Capitale, commissariat C2R Hesperange, portant le numéro de référenceÀ la suite d’une tentative d’éloignement vers l’Algérie en date du 10 décembre 2025, échouée en raison d’un retard du vol lié à un problème technique de l’appareil, le ministre ordonna, par arrêté ministériel du même jour, notifié à

refusé d’accorder une autorisation pour un changement d’affectation d’un fond forestier sur un terrain inscrit au cadastre de la commune de Differdange, section ... de Differdange, au lieu-dit «sous le numéro (P1) » et d’une « décision de la ministre de l’Environnement du 3 juillet 2023 par laquelle elle a confirmé son refus à son recours gracieux dudans le

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 décembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 3 janvier 2026 ;Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que Monsieur (A) avait déjà déposé une

Recours formé par Monsieur (A), connu sous d’autres alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Walferdange (