Décisions des juridictions administ. depuis leur création

SCHMIT contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérationsSCHMIT, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 10 octobre 1997 par laquelle a notamment été

Requête d’appel du ministre de l’Intérieur contre ...KREMER, en présence de l’Administration communale de ... en matière de plan d’aménagementKREMER, en présence de l’Administration communale de ..., d’un jugement rendu le 2 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous les numéros 10929 et 10931 du rôle;En vertu d’un mandat du

BIVER-... contre une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 27 janvier 1999, par laquelle il a approuvé sur base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes la délibération du 13

contre une décision du ministre de l’Intérieur en présence de la commune de Mersch en matière de plan d’aménagement ---------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 2 avril 1999 approuvant la décision du conseil communal de Mersch du 29 janvier 1997 portant adoption

WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementd’aménagement général, parties graphique et écrite, ainsi que de cette même délibération communale ;Vu la notification par acte d’avocat à avocat de ce mémoire en réponse faite par télécopie du

contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’administration communale de Weiler-la-Tour en matière d’aménagement des agglomérationsWeiler-la-Tour en ce qu’elle arrête plus particulièrement le maintien en zone verte de leur terrain sis àci-après désignées par “ consorts MULLER ”, sont propriétaires par indivis d’un terrain sis à

STEICHEN et Madame ... contre un arrêté du ministre de l’Environnement en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 octobre 1998, par lequel il a approuvé le projet d’aménagement général de la commune de ..., adopté provisoirement par le conseil communal de ladite commune en date du 27 mai

et consorts contre une délibération du conseil communal de Bertrange et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementet consorts tendant à l’annulation de la décision du conseil communal de Bertrange du 23 janvier 1998 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier Spierzelt III, partie graphique ainsi

GALLO, Luxembourg contre deux délibérations du conseil communal de Y. et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., Y. en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de Y. du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement

contre deux délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation tutélaire du ministre de l’Intérieur en présence de la société à responsabilité limitée X., ... en matière de plan d’aménagement particulierde la délibération du conseil communal de ... du 25 novembre 1996 ayantporté adoption provisoire du projet d’aménagement particulier, en

FEITLER, ... contre trois délibérations du conseil communal de ... et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plans d’aménagementtendant à l’annulation 1) des délibérations du conseil communal de la commune de ... des 2 juin et 12 août 1997 portant adoption provisoire du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à ..

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 mai 1998 portant refus d’approbation de la délibération du 3 juin 1992 du conseil communal de Y. portant adoption définitive du projet d’extension du périmètre d’agglomération concernant des fonds lui appartenant, sis à Y., inscrits au cadastre de la commune de Y., section A du chef-Vu la