Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2004 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 6 décembre 2004, suite à un recours gracieux

à Ani (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 20 août 2004, lui notifiée le 18 octobre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juin 2004, leur notifiée le 29 juin 2004, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002 rejetant comme non

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 26 avril 2004, il fut entendu par

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un

Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours

à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Côte d’Ivoire, mais que vous auriez passé nombreuses années de

à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 mai 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il fut encore entendu le 4 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 7

à Touba (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que de la décision

à Dalace (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 26 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 15 juin 2004, suite à un recours

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 février 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que de la décision confirmative du 26 avril 2004 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du même

à Lagatore (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Bérane (Monténégro, Etat de SerbieMonténégro), les deux de nationalité serbo-monténégrine, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 juillet 2004 retenant que le Luxembourg n’est pas responsable du traitement de leur

Kosovo – Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 25 février 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme non fondée ;En date du 27

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 décembre 2003 prise sur recours gracieux ;Ils furent entendus séparément en date des 17 et 20 octobre 2000 par un agent

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 21 octobre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 décembre 2003, intervenue sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 11 juillet et 1er août 2002 par un agent du

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, notifiée par lettre recommandée du 25 septembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 21 août 2003, notifiée le 26 du même mois, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié ;

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 août 2003, notifiée le 8 août 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Il ressort du rapport du service de police judiciaire que vous auriez quitté votre pays fin janvier 2003, vous vous seriez rendu tout d’