Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49825C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration

Demande d'autorisation de séjour pour motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d'un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d'un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux

Même si conformément à l'article 73, paragraphe (3) : « lorsqu'un bénéficiaire d'une protection internationale ne peut fournir les pièces justificatives officielles attestant les liens familiaux, il peut prouver l'existence de ces liens par tout moyen de preuve.remplit les conditions exigées pour entrer dans le bénéfice d'une des catégories d'autorisation de

Tout d'abord, je tiens à vous rappeler que conformément à l'article 69, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, une demande de regroupement familial doit être introduite dans un délai de six mois afin que le regroupant ne doit pas remplir les conditions prévues à l'article 69, paragraphe (1)

charge et qu'ils sont privés du soutien familial nécessaire dans leurs pays d'origine ».Après avoir passé en revue les articles 69, 70, paragraphes (1) et (5), les consorts ... soutiennent qu’étant donné que Monsieur ... et Madame ... ne constitueraient pas une menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publique, il conviendrait d’analyser, en l’

Tout d'abord l'enfant B ne peut pas être considérée comme mineure non-accompagnée étant donné qu'elle a rejoint son père au Luxembourg qui dispose même de la garde unique de l'enfant mineur.Enfin, Madame C ne remplit aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008

nationalité albanaise, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 décembre 2021 refusant à Monsieur ... l’octroi d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 11 janvier 2022 ;

Par décision du 13 décembre 2021, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’un regroupement familial dans le chef de la fratrie de Madame ....La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif.Néanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées

Autorisation de séjour pour des raisons humanitaires d’un exceptionnelle gravitéDans ce contexte, je me permets de citer une partie d’un arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2015 (numéro 36058C du rôle) et une partie d’un jugement du 2 décembre 2015 (numéro 35581 du rôle)Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats

litismandataire préqualifié, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juin 2022 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement familial ;Par jugement du tribunal administratif du 19 août 2020, inscrit sous le numéro 43489 du rôle, et confirmé par arrêt de

titre subsidiaire, une demande d’autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1), c) de la loi du 29 août 2008 en faveur de ces mêmes membres de famille.A titre encore plus subsidiaire, elle sollicita la délivrance d’un visa de courte durée dans le chef de Madame ....Tout d’abord, il y a lieu de rappeler que Madame ... est

En date du 17 juillet 2020, les autorités grecques adressèrent aux autorités luxembourgeoises une demande de prise en charge de Monsieur A, mineur d’âge, sur base de l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa sœur mineure ... et de son frère mineur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre, prise sur recours gracieux, en date du 21 juillet 2021 ;Par conséquent,

ville de ... en Afghanistan, − son frère, Monsieur D, né le ... à ..., dont la dernière adresse connue était dans laprécitée, du 28 mars 2022, étant précisé que la référence, faite dans le corps de la requête introductive d’instance, à une décision du « 1er mars 2022 » est manifestement constitutive d’une erreur matérielle, alors qu’il ressort sans équivoque

ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 4 février 2022, intervenue sur recours gracieux ;Subsidiairement, je souhaite introduire une demande d'autorisation deséjour vie privée, pour des motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité basée sur l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, agissant tant en leur nom personnel qu’au nom et pour compte de leur enfant mineur C, né le ... à ... (Syrie), ainsi qu’au nom de Madame D, née le ... à ... (Syrie), demeurant à L-..., tous de nationalité syrienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de son frère mineur à l’époque, Monsieur ..., né lePar ailleurs, l’enfant ... ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les

préqualifié, sise à L-1470 Luxembourg, 66, route d’Esch, tendant d’après le dispositif de ladite requête, auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2021 portant rejet de sa demande de regroupement familial dans le chef de son frère mineur B ;Le 8 juillet 2019, Monsieur A et sa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48692C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 mars 2023 par Maître Yasmina MAADI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leTurquie), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg

d’autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de ladite loi et encore plus subsidiairement une demande d’ autorisation de séjour pour raisons privées au sens de l’article 78, paragraphe (1) de la même loi dans le chef de son père Monsieur ..., de sa mère Madame ..., de ses sœurs ...