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51814.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51647.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 octobre 2024 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 30 juillet 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51625.pdf
résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 octobre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 août 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51459.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 septembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des Affaires intérieures en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51462.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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51397.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50858C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2024 (n° 49230 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47920.pdf
En date du 13 mars 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46907.pdf
d’avion pour le 5 février 2021, avec destination Amsterdam, émis à votre nom.Vous avez alors d’abord tenté de vous justifier en expliquant avoir voyagé en Thaïlande en 2020 et être retournée en Biélorussie par Amsterdam.Monsieur, concernant le ticket d’avion pour Amsterdam, vous expliquez que vous pourriez uniquement « angeben, dass meine Freunde hofften ich
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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51009.pdf
aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 14 août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 juillet 2024, Madame ... fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48432.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vous alléguez avoir tenté d'introduire une demande de protectionLa plupart n'avaient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50985.pdf
du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et élisant domicile en l’étude de son litismandataire, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la Pologne, comme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50889.pdf
hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 24 juillet 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pourLe 24
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 juillet 2024 de le transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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47921.pdf
Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnieVous affirmez avoir peur d’être tué par un groupe en Afghanistan qui serait sous les ordres d’un dénommé ..., alors que votre père aurait refusé de lui
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49683.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50886.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50831.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 9 février 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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50829.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 juillet 2024 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 31 janvier 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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