Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

fut appréhendé lors d’un contrôle d’identité effectué le même jour par des agents de la Police grand-ducale à la place de la Gare à Luxembourg.Par arrêté du 8 janvier 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 janvier 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 21 janvier 2016Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37452C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 janvier 2016 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat lui conféré à ces fins le 22 janvier

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 30973C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2012 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ayant déclaré être né leAfghanistan) et être de nationalité afghane, dirigée contre un jugement du

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 23 septembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2025 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une nouvelle durée d’un mois avec effet au 30 novembre 2025 ;par la « loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Il ressort de différents rapports de la police grand-ducale, qu’entre le 23

Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53831, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 17 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision ;Par arrêté du 30 septembre 2025, notifié à l’intéressé en

et de nationalité marocaine, actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 octobre 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 1er novembre 2025 ;Il ressort d’une recherche

le 31 juillet 2024, de sorte qu’il serait susceptible d’avoir perdu son droit de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne au regard, notamment, de l’article 17, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par la « loi du 29 août 2008 ».

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 53810, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 7 novembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 53787C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 novembre 2025 par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur (A), né leCameroun), de nationalité camerounaise, au jour de l’

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 28 octobre 2025, erronément attribuée au ministre de l’