Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 53082C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires intérieures le 27

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région ..., unité ..., portant le numéro de référence ..., dit « Fremdennotiz », du 1er mars 2017, qu’en date du 23 février 2017, Monsieur (A), connu sous différents alias, fut interpellé par les forces de l’ordre alors qu’il était en possession d’une arme de catégorie I. Il ressort, par ailleurs, du même

Vu la requête inscrite sous le numéro 53043 du rôle et déposée le 20 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant

Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il se dégage du dossier administratif qu’en date du 10 mars 2018, l’intéressé disparut de la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») où il avait été

rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 juin 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, par ailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objetd’un signalement par les autorités allemandes, au motif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision

Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 9 décembre 2024 au 27 novembre 2026 etde la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 18 février 2025 au 18 février

pays tiers en vue d’une décision de retour ».protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52970, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 30 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52929, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52942, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52941, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 mai 2025 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale du 8 décembre 2024 que Monsieur (A), connu sous

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;SIS ») révéla que l’intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités italiennes au motif «

En date du 8 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

maison retour sise à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, dit « Fremdennotiz », du 29 janvier

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 16 mai 2025 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 1er octobre 2021, l’autorité ministérielle adressa aux autorités italiennes une demande de