Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 septembre 2020 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 juillet 2020 refusant de faire droit à leur demande d’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 10 septembre 2020, rendue sur recours gracieux ;Par un arrêt de la Cour administrative du 19

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 46339C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 6 août 2021 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Turquie), de nationalité turque, déclarant demeurer à L-..., ayant élu domicile en l’étude de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 novembre 2018 en ce qu’elle refuse de lui accorder une autorisation de séjour ;Par décision du 27 juin 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », fit droit à la demande de Madame ... en obtention en vue d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. Côte d’Ivoire), de nationalité britannique, demeurant à L-En date du 5 février 2016, une attestation d’enregistrement en qualité de travailleur salarié fût délivrée à Monsieur ..., de nationalité britannique.Le ministre informa Monsieur ..., par le même courrier, que du fait d’avoir perçu de lapart du Fonds national de solidarité, désigné ci-après par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 novembre 2019 déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois irrégulier et lui ordonnant de quitter le territoire sans délai ;Il ressort d’un rapport de la Police Grand-Ducale, Région Nord,Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44783C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2020 par Maître Claver MESSAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Cameroun), de nationalité camerounaise, demeurant à L-..., dirigé contre un jugement rendu par le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulationofficier détat civil àIl ressort d’un rapport n°2018/40486/5360/FJ de la police grand-ducale, circonscription

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2018 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire luxembourgeois, leur ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d’un mois et leur interdisant l’entrée sur ledit territoire pour une durée d’un an ;En date du 12 août 2009, Madame

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2018 ayant déclarée irrecevable sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour ressortissant de pays tiers introduite le 11 avril 2018, rejetant sa demande d’une autorisation de séjour de membre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Or, d’après les extraits bancaires joints à votre demande, la pension mensuelle de Madame ... s’élève àJ’ai l’honneur d’accuser bonne réception de votre courrier du 20 mars et de votre courriel du 21 mars 2018 reprenant l’objet sous rubrique.Ils donnent encore à considérer, dans ce même contexte, que des infractions telles que le « délaissement d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2017 portant rejet de sa demande de regroupement familial ;Or, vous faites l'objet d'un signalement aux fins de non-admission sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 et vous êtes signalé à cette fin dans le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. Il ressort d’un test linguistique effectué le 24 septembre 2013 par le « Bundesamt für Migration und Flüchtlinge » que malgré les déclarations de Monsieur ... quant à son origine libérienne, l’intéressé vient avec « überwiegender Wahrscheinlichkeit » du Nigeria, et qu’il est « eher unwahrscheinlich » qu’il proviendrait du Libéria.assortie de l’interdiction d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40858C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2018 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né ledirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40919C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité népalaise, demeurant àdirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40920C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2018 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité népalaise, demeurant àen vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...;J'ai l'honneur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 40516C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2017 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né letous les trois de nationalité syrienne, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2017 confirmant, sur recours gracieux, une décision ministérielle du 8 novembre 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;Par le biais d’un courrier réceptionné par le ministère

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 novembre 2016 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur Basant Kumar ...;Vu l’ordonnance du président de la quatrième chambre du 15 mars 2017 rejetant la requête tendant à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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