Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 septembre 2024 (n° 47137 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme son recours principal en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9En date

Le même courrier indiqua : « La présente vaut, d’ores et déjà, recours gracieux.autant que la totalité des taxations d’office intervenues à l’encontre de mon mandant n’est pas d’ores et déjà coulée en force de chose jugée et que toutes les voies de recours ne sont pas expirées, je sollicite, pour compte de mon mandant, la remise gracieuse de l’impôt dû,

part la réception d’un courrier émis en date du 11 juillet 2013 par l’Administration des contributions directes ;qu’en ces moments il ne contesta pas la notification des bulletins y relatifs et ne demanda d’ailleurs pas non plus d’en recevoir une copie ;pas reçu d’autres bulletins d’imposition de la part de l’administration fiscale luxembourgeoise », c’est-à

Par courrier de son litismandataire de l’époque daté du 4 mai 2018, Madame (A) transmit le bulletin d’impôt émis par l’administration fiscale canadienne au titre de l’année 2016 au bureau d’imposition.Les factures d’électricité et d’eau ont été contrôlées auprès du bureau du propriétaire de l’immeuble.du bureau d’imposition du 15 mars 2021 », tout en

La perte déclarée dans le cadre d’une activité libérale causé par le paiement des impôts effectué suivant les dispositions de l’arrêt de la Cour Administrative ne sera pas acceptée, comme les recettes y font défaut (la profession libérale en question n’est plus exercée en 2016).au fond, le dit justifié, partant, par réformation de la décision (...) dit que

tendant, d’après son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 février 2023, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2021 ;euros en tant que dépenses d’exploitation au

Par courrier du 25 juin 2021, le bureau d’imposition Sociétés 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée (AA) SARL ci-après désignée par « la société (AA) », de son intention, sur le fondement du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2023, répertoriée sous le numéroEn date du 29 juin 2022, le bureau d’impositionsection

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 décembre 2021, portant le numéro C29436 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49286C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2023 par Maître Melissa PENA PIRES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Le bureau d’imposition Sociétés 6

2014 la société SOCIETE C, ciaprès désignée par la « Filiale », ayant comme objet de réaliser des opérations de financement pour le GROUPE A, puis elle créa une succursale aux États-Unis d’Amérique (les « USA »), à savoir SOCIETE A - US BRANCH, ci-après désignée par la « succursale USA », afin de détenir et de gérer la participation dans sa Filiale.Par

parts sociales ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro chacune ;d) les sommes allouées à l’occasion du partage, visé à l’article 101 L.I.R., de l’actif net investi ;2) la recherche d’une économie d’impôt consistant en un contournement ou une réduction de la charge d’impôt et3) l’usage d’une voie inadéquate et l’absence de motifs extra-fiscaux valables

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2022, référencée sous le numéro C 28891, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de laPar

A partir de l'année d'imposition 2013, le conseil d'administration de (BC) s.à r.l. (R.C.S.d'une décision discrétionnaire au sens du § 2 StAnpG, la procédure d'instruction ne laissant au bureau d'imposition aucune marge d'appréciation ;que la requérante cite d'ailleurs, dans ce contexte, des jurisprudences ayant trait aux procédures particulières à l'échange

23 octobre 2023 (n° 46979 du rôle) en matière d’impôt sur le revenu des collectivités etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49770C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er décembre 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46978 du rôle et déposée en date du 2 février 2022 au greffe du tribunal

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT S.à r.l., avocat à la Cour, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1511 Luxembourg, 148, avenue de la Faïencerie,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47753C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juillet 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 1, plateau du Saint-Esprit, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,Le 18

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48681C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2023 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN S.A., établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B209469, inscrite à la liste V

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers de l’année d’imposition 2015 émis en date du 19 août 2020 ;Par courrier du 13 mars 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétésci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société “A”, sur