Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En date du 20 juillet 2018, le bureau d’imposition RTSledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant

Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En cette qualité vous avez eu le pouvoir d'engager la société sous signature conjointe depuis le 10.02.2005.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Dans le cas d'une société,

En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO ») à l’encontre de Monsieur ...

En date du 5 octobre 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 avril 2018 ;En date du 13 avril 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, déclara la faillite de ladite société.Considérant qu’un manquement à une obligation fiscale découlant du § 103 AO dans le chef du représentant (« Vertreter ») d’une société n’est pas suffisant pour

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,redevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 redûs par la société A, ayant fait l’objet d’un jugement déclaratif de faillite en date du 28 février 2020 et ayant eu son siège social à ..., un recours

tendant, d’une part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur du 13 mai 2019 portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition en date du 26 octobre 2018 et, d’autre part, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

En date du 9 mars 2005, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de complément de retenue, ci-après

garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 10 octobre 2018 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l

1) du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 9 février 2018 ;En date du 9 février 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des

En date du 19 décembre 2017, le bureau d’imposition sociétésIl est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... en faillite ayant eu son siège social àEn cette qualité d'administrateur, vous disposiez du pouvoir d'engager l'entreprise à partir de cette date.En votre qualité d'administrateur vous étiez en charge de la surveillance de la gestion

Appel formé par Madame ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2019 (n° 40349a du rôle) en matière d’appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43097C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2019 par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2019 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 février 2019 (n° 41230 du rôle),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2019 par Maître Diana R. FERREIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 février 2019 (n°

d’appel en garantie émise à son encontre le 4 juillet 2017 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Monsieur ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...déclarée en état de faillite le 19 octobre 2016.Ledit bulletin déclara Monsieur ... débiteur solidaire d’un montant total de ...euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt sur les traitements et salaires non réalisées pour les années 2015 et 2016.Il est dû à l'Etat du