Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par le syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation pour les communes de ... et de ...commune de ... contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux en matière de discipline1. du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2004 par Maître Pascale Hansen, avocat à la Cour, au nom de ..., secrétaire communal, demeurant à L-Vu l’acte d’avocat à avocat du 10 juin 2004 par lequel le mémoire en réplique a été notifié à Maître Roger Nothar ;Par requête, inscrite

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 700MM/C1289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;BRANDENBURGER, adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale, commandant adjoint de la

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Force publique du 25 juin 1999 confirmant la décision du commandant de la gendarmerie grand-ducale référencée sous le numéro 699MM/C01289/97 lui ayant infligé la peine disciplinaire de l’amende de 15.400.- francs ;A la suite d’un écoulement d’eau qui a eu lieu le 1er mai 1996 avant midi dans le nouveau

tendant à l’annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998 confirmant, sur appel, “ l’arrêt de la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt ” lui infligée le 25 juin 1998 par le commandant d’arrondissement à X.adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale à la brigade de X., actuellement retraité, s’est vu infliger la peine

SEIWERATH, ... contre deux décisions respectivement du commandant d’arrondissement d’... et du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de discipline -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------annulation d’une décision du commandant de la gendarmerie du 20 juillet 1998

BRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, ..., tendant à l’annulation pour violation de la loi d’une décision du commandant adjoint de laVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la

Vu les exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, des 6 et 7 novembre 1997 portant signification de ces recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et au commandant de la gendarmerie grand-ducale;Par deux décisions datant respectivement des 20 et 21 août 1997, le commandant d’arrondissement d’X. de la gendarmerie grand-ducal a

Au fil des années 1993 à 1997 et à l’occasion de différents arrêts de travail pour cause de maladie, Monsieur ...BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de ..., fit l’objet de plusieurs mesures de contrôle de son état de santé par un médecin désigné à cette fin.Il invoque la violation de l’article 5 de l’instruction du gouvernement en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 octobre 2025 (no 47989 du rôle)ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure en matière de disciplineVu la requête d’appel,

contre des décisions du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat et du ministre de la Justice en matière de disciplinetendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 12 novembre 2025, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour non-respect de

et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinela décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 12 octobre 2023 lui ayant infligé une amende correspondant à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base, ainsi que de la décision confirmative du Conseil de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat etcontre un arrêté du ministre de la Digitalisation en matière de disciplinetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline du 6 décembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52836C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 2 avril

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53400C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant àPar courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur(A),se vit

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53090C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 2025 par Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52898C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, en vertu d’un mandat délivré le

contre une décision du ministre de la Défense et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 50147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2024 par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A)

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 1er août 2023 du Colonel ..., erronément attribuée au « Chef d’Etat-Major », lui infligeant la sanction disciplinaire d’un avertissement pour « Non-observation d’un ordre » et lui ordonnant de « régler sa coupe de cheveux au plus tard pour le 08 août 23 selon les directives de l’OP 00-SvInt-Le

Par courrier de l’Adjoint au Chef d’Etat-major de l’Armée du 24 octobre 2022, Monsieur (A),se vit informer de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, ainsi que des faits lui reprochés dans ce contexte.adressa une demande d’explications en vue d’une décision motivée à Monsieur (A), tout en le priant de lui faire parvenir ses observations