Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 mars 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ... la sanction disciplinaire prévue à l’article 19, paragraphe 11 de la loi du 16 avril 1979, à savoir la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et disqualification morale, et ce, aux motifs suivants :Etant donné que ... a fait l’objet d’une

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 janvier 2020, inscrit sous le n°43344C du rôle ;d’ouverture d’une instruction disciplinaire à son encontre, référencée sous leses observations et de solliciter un complément d’instruction endéans les dix jours de laLe 8 février 2018, le Conseil de discipline prononça son avis en proposant d’appliquer à Monsieur ...

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Directeur général de POST Luxembourg du 13 juillet 2017 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 mars 2017 portant retrait du statut de volontaire de police dans son chef ;égard aux circonstances de temps et de lieu, qu'ils se trouvent dans un état similaire et de se livrer à une bagarre, comme constituant une inconduite

France), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat datée du 25 octobre 2016, ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise en retraite d’office pour inaptitude

contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’examen-concours pour l’admission au stage dans la fonction publiquetendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 26 octobre 2016, confirmant,

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37691C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madamedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 février 2016 (n° 35801

fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires communaux du 21 octobre 2014, prononçant à l’égard de Monsieur ..., fonctionnaire communal, demeurant à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 23 décembre 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt prononcée à son encontre par le directeur général de la police grand-ducale par décision du 24 octobre 2014 ;Afin d’apporter toute la lumière au

contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’armée,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision Chef d’Etat-Major de l’armée du 15 décembre 2014 portant confirmation de la décision du Chef d’Etat-Major adjoint de l’armée du 24 novembre 2014 lui infligeant la peine disciplinaire de deux jours d’arrêt de rigueur

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Sécurité intérieure du 7 janvier 2014, ayant confirmé la peine disciplinaire de quatre jours d’arrêt prononcée à son encontre par le Directeur général de la Police grandducale par décision du 12 novembre 2013 ;sous influence d’alcool, ont donné lieu

Recours formé par la Caisse Nationale des Prestations Familiales, Luxembourg contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en présence de Monsieur ... en matière de disciplinereprésentée par le président de son comité-directeur, tendant à la réformation d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 18

l’ouverture d’une procédure disciplinaire à charge et à décharge, ainsi que les faits lui reprochés.Cependant, le soussigné est d’avis que le concerné n’a pas pris toutes les précautions afin d’éviter le sinistre.Le soussigné propose la peine d’un arrêt de 3 jours suivant l’article 19 de la loi sur la discipline dans la force publique ».Par une décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 35712C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2015 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef au centre d’intervention de la Police de ..., demeurant à L-intéressé, le

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34682C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2014 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., commissaire en chef, chef d’unité du commissariat de proximité de ..., actuellement affecté à la DirectionEn

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région du 18 juin 2013 ayant confirmé la sanction disciplinaire d’un dixième d’une mensualité brute du traitement de base prononcée à l’encontre du demandeur par le directeur général de la police par décision du 24 mai 2013 ;En date du 22 avril 2013, le

Etaient présents lors de la séance d'appel : Col BBB (Commandant du Centre militaire);Le conseil juridique n'a pas fait d'interventions et n'a pas présenté d'objections quant à la façon de procéder et n'a pas soulevé une incompétence ou irrégularité dans la procédure, mais s'est contenté d'écouter et de prendre note de la présence des participants.D'autre

contre une décision de la Ministre déléguée à la Fonction Publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatLa présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 32132C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2013 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., colonel honoraire de l'armée, demeurant àdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 14 mars 2013 soumettant, avant tout autre progrès en cause, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 (n° 00102 du registre);Vu l’avis de la Cour administrative du 4 décembre 2013 informant les parties de ce qu’elles disposent d’un délai jusqu’au