Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un arrêté grand-ducal en matière de promotion __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 27 août 2013, portant refus de nommer Madame .......... aux fonctions d’inspecteur principal, 1er en rang à partir du 1er septembre 2013 ;Par arrêté grand-ducal du 21 mars 2006 elle

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX, Luxembourg, contre différents arrêtés grand-ducaux et décisions ministérielles en matière de fonction publique – révocation/changement de fonctionsVu la requête inscrite sous le numéro 36255 du rôle et déposée le 8 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie

contre un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 en matière de changement de nom patronymique. ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 12 novembre 2010 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique en

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire ------------------------------------------------------------------------tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 25

Que par arrêt du 11 décembre 1997 (n°s 9805C et 10191C du rôle), la Cour administrative a confirmé le jugement d’incompétence du tribunal administratif du 25 juin 1997 appelé, pour déclarer le recours en annulation basé sur l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 précitée irrecevable, motif tiré de ce que le règlement grand-ducal déféré est antérieur à l’