Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le 24 avril

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 avril 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

au Maroc et être de nationalité marocaine, connu sous divers alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 août 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Il apparut à ce moment que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité ou de voyage valable.Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 août 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, dit «

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er août 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;Le 11 juin 2024, les époux ... furent entendus séparément par un agent

Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 août 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg C3R, référencé

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 août 2024, ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet à partir du 11 août 2024 ;Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Capitale, commissariat C2R Gare/Hollerich, dit «

Iran) et être de nationalité iranienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de le transférer vers la Hongrie, comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de savertu du

transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 19 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

fit l’objet de plusieurs contrôles d’identité par la police grand-ducale, notamment en date du 8 janvier 2024, suivant rapports n° 2024/1600/018/EY, n° 2024/1599/017/EY et n° 2024/1114/013/EY dits « Fremdennotiz », tous établis à la même date, en date du 31 janvier 2024, suivant rapport n° 2024/4757/127/HE dit «celui-ci ne fut pas en mesure de présenter des

Les agents de police constatèrent ensuite que Madame ... était en possession d’un passeport serbe ainsi que d’une carte d’identité serbe.Il ressort d’une note au dossier du 29 février 2024 que Madame ... se présenta en date du même jour à un rendez-vous avec un agent ministériel en présence de sa sœur et de son beau-frère et qu’après avoir été informée sur

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de la transférer vers la Pologne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 juin 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéroUne recherche effectuée le même jour dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla que Monsieur ... y faisait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire français depuis le 7 décembre 2022 jusqu’au 7 décembre 2025.Par arrêté du 9 juillet 2024, notifié à l’

fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier de Cents de la Ville de Luxembourg, sans être enIl ressort de l’acte d’écrou du 22 août 2022 que par arrêté de la Cour supérieure de Justice à Luxembourg du 10 mai 2022, n°Monsieur ... fut condamné à 48 mois d’emprisonnement, dont 12 avec sursis, peine ayant commencé à courir le 13

Erythrée), de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 juillet 2024 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pourEn date