Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 29 mai 2019, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27

Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2019 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;dispositions de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et à celles des articles 12, paragraphe (2)

représenté par son administrateur ad hoc, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 juin 2017 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;604/2013 du Conseil du 26 juin

La consultation du système d’information Schengen, ci-après désigné par le « SIS », révéla, parailleurs, que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement par les autorités allemandes, aumotif « ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », signalement valable du 29 août 2024 au 29 août 2027.En date du 13 juin 2025, Monsieur (A) fut

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 juin 2025 de le transférer vers Malte, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Nigéria), et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2025 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de laditeLe 4

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS »), que Monsieur (A) faisait l’objet d’unEn date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/

Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 août 2024 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », portant le numéro ..., daté du 12 avril 2024, de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Bonnevoie – (C2R) L-2R-Bonn, qu’en date du même jour Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre dans le cadre d’un vol de voiture dans lequel il s’avéra qu’il n’était pas impliqué.Le 24 avril

annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 juillet 2024 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Une recherche effectuée à la même date dans la base de données

nationalité kosovare, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Lukman ANDIC, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 août 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 juillet 2024 de la transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 avril 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

au Maroc et être de nationalité marocaine, connu sous divers alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 août 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision enIl

Il apparut à ce moment que Monsieur ... n’était pas en possession d’un document d’identité ou de voyage valable.Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 23 août 2024 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du 24 janvier 2018, suite à l’

réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 août 2024 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg - Groupe Gare, dit «

Il ressort d’un rapport n° JDA-2021-90381-3 de la police grand-ducale de la région Capitale, Commissariat Luxembourg – C3R, dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur ..., connu sous un autre alias, à savoir ..., désigné ci-après par « Monsieur ...fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le quartier deCents de