Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mars 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 février 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant principalement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 31 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, tout en rejetant le recours pour le surplus.Le 13

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2024 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Un rapport d’un agent de la police grand ducale, service criminalité organisée - police des étrangers - du

en République démocratique du Congo, être de nationalité congolaise, d’ethnieVous déclarez finalement ne jamais avoir été en possession « d’un document d’identité de toute ma vie ».Votre époux aurait d’ailleurs été tué lors de la prise devous auriez décidé de quitter définitivement votre pays d’origine enIls m’ont accompagnée (...) » (p. 5 du rapport d’

tendant d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à l’annulation (i) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) de « l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleLe 16

tendant, suivant son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers le Danemark comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Il s’avéra à cette occasion, d’une part, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 mars 2026 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le 12 février 2025, elle fit l’objet d’un signalement dans la base de données SIS par les autorités luxembourgeoises pour « Ressortissant d’

tendant, d’après son dispositif auquel le tribunal est seul tenu, à (i) l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et (ii) « annuler l’ordre d’expulsion sous-jacente à la décision ministérielleEn

Il ressort également du dossier administratif que Monsieur (A) a obtenu un visa des Etats-Unis d’Amérique, valable duMonsieur (A), vous disposiez encore d’un troisième visa italien valable duIl ressort en outre de votre passeport, Monsieur (A), que vous êtes en possession d’un visa émis par les Etats-Unis d’Amérique lepour des hommes d’affaires arméniens,

tendant à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 19 février 2026 de la transférer vers la Lituanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Croatie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d’unLe

tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 février 2026 de la transférer vers la Lettonie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2026 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir «en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 février 2026 de la transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Un rapport d’un agent de la police grand-ducale, service criminalité organisée, du même jour acta qu’aucune

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 janvier 2026, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 février 2026 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 21 octobre 2025, la partie requérante fut convoquée à se présenter au ministère en date du 27 octobre 2025

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 17 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 4 février 2026 de la transférer vers Malte comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 décembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa