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51 résultat(s) trouvé(s)
  1. tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 19 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. En date du 13 septembre 2024, le Luxembourg a formulé une demande d'information à l'Italie en vertu des dispositions de l'article 34 du règlement, précité, en vue d'obtenir des renseignements notamment quant à votre identité.de nationalité gambienne, sans fournir davantage d'informations complémentaires.avec votre oncle (p.2 de votre rapport d'entretien).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Régionpour le motif suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».via le réseau « SIRENE » (Supplément d’Information Requis à l’Entrée Nationale).Suivant les résultats d’une recherche effectuée le 5 mai 2025 dans la base de données EURODAC, la partie requérante avait déposé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 septembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 1er août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 septembre 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  9. Lors d’ultérieurs interpellations et contrôles d’identité par la police grand-ducale, en date des 14 mai 2024 et 12 juin 2025, il s’avéra à chaque reprise que la partie requérante n’était ni en possession d’une pièce d’identité ni d’un document de voyage valable.Par arrêté du 12 juin 2025, notifié à la partie requérante le même jour, le ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 3 septembre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  11. contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 août 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
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